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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre civile Section 2
6347ac0529ffd2adfff4f225
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par décision du 7 décembre 2021, le tribunal judiciaire d'Ajaccio a : - autorisé la vente du bien immobilier indivis, soit les lots [Cadastre 2] et [Cadastre 3] situés de l'ensemble immobilier, sis
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63104bac4709e24f13d55427
31 août 2022
31 août 2022
Sur la fixation de l'actif indivis Il est constant que l'actif indivis comprend le solde du prix de vente du bien indivis à hauteur de 249 524,58 euros.
Source officielleChambre 3-2
662209609ce1420008389651
18 avril 2024
18 avril 2024
Le plan de redressement devait en effet permettre la vente d'un bien immobilier dont M.
Source officielle16e chambre
600ff6c937aa8d6d98f3d6a3
14 janvier 2021
14 janvier 2021
L'article 3 de ce protocole stipulait en outre que, s'agissant de la SCI AJAG Immo, qui avait mis en vente son bien immobilier d'Epone, le prix de vente servirait à rembourser les prêts immobiliers accordés
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6035f588a235e55b0e5a9547
22 janvier 2016
22 janvier 2016
a été obtenu, le 29 avril 2013'; - Dit que le prix de vente de ce bien immobilier était de 3.950.000 euros'; - Dit que la vente du bien immobilier litigieux sera parfaite et définitive à compter de
Source officielle1ère Chambre
63d0d63b81a7b805de12b76e
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[F] [I] a produit l'acte de vente du bien, duquel il résulte qu'elle en est propriétaire indivise.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917bd
12 juin 2014
12 juin 2014
fera injonction aux parties dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir, de réaliser par acte authentique par devant notaire la vente du bien en question, et à
Source officielleChambre 1-1
63c79ae2da31367c908eb4c2
17 janvier 2023
17 janvier 2023
entrant dans la succession dépassant les 10 millions d'euros, de sorte que les fonds produits par la vente des biens du de cujus et par les biens restants suffisent à satisfaire les droits indivis des
Source officielleService des Référés
66863cfeb1dbbe3bae6002d2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
vente du bien, par Mme [M], exclusivement ; - les factures de consommations et d'entretien seront prises en charge par moitié entre les associés ; - le bien sera mis en vente au prix plancher de 850
Source officielle2ème Chambre
635b7200b201587f74be0360
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[B] [O], qui ne conteste pas la vente du bien immobilier financé, soutient que la clause d'exigibilité, emportant la nécessité de solliciter l'accord du prêteur en cas de vente dudit bien en l'absence
Source officielleCour d'Appel
6253cb50bd3db21cbdd8d4cc
24 janvier 2011
24 janvier 2011
Les parties se disputent quant à la vente du bien immobilier, madame Nora X... considérant que monsieur Abdl Y... retarde le plus possible la vente dudit bien, ce que conteste monsieur Abdl Y... faisant
Source officielle2ème Chambre
64a50d0ab8594705dbfccd0b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
H] [O] en ses demandes concernant les indemnités dues par l'indivision et la mise à prix de l'immeuble à 260 000 euros, Débouté Madame [O] de sa demande d'indemnité d'occupation et de sa demande de vente
Source officielle1ère chambre
65321af89e4ea48318f5adaf
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'autorisation de vente du bien immobilier : Aux termes de l'article 815-5 du code civil, un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel
Source officielleChambre 1-1
65b0b77c8d0ccf000877e366
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Suivant courrier du 14 mars 2017, les époux [S] ont informé Me [R] qu'ils faisaient opposition sur le solde du prix de vente du bien des époux [M] à hauteur de 60 200 euros.
Source officielle1ère Chambre
6979c331cdc6046d47f3b5bf
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'agent immobilier contacté par les appelants a évalué au 19 février 2024 à 127.000 € le prix de vente du bien, soit 120.000 € net vendeur.
Source officielle2ème Chambre B
63c108b1bf9fd47c90a13a23
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Le 21 mai 2019, Me [W] a dressé un procès-verbal de difficultés en suite du désaccord des parties portant sur la répartition du solde du prix de la vente du bien immobilier indivis.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6032de62624b5252a0fbc6e9
15 novembre 2017
15 novembre 2017
[F] de sa demande tendant à voir 'ordonner la vente" du bien situe [Adresse 1], - débouté M.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
677e184125a73d43aa4ae10f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Sur ce, la cour : * Sur la vente de biens immobiliers Les appelants soutiennent que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
69fd796acdc6046d4703bd75
7 mai 2026
7 mai 2026
de son bien immobilier, -de dire que l'adoption du plan sera subordonnée à la vente par Mme [V] veuve [Q] de son bien immobilier, que le prix de vente du bien immobilier devra désintéresser en priorité
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
686dfcbb2abc72c5727a0355
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[X] à verser la somme de 109.594,01 euros correspondant à la moitié du solde résultant de la vente du bien à Mme [Y] avec intérêts au taux légal à compter du 11 août 2020, - juger que M.
Source officiellePage 4 sur 3887
SOCIETE D'ACHAT, DE RESTAURATION ET DE VENTE DE BIENS IMMOBILIERS
10/08/2025
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SOCIETE D'ACHAT, DE RESTAURATION ET DE VENTE DE BIENS IMMOBILIERS
11/08/2024
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SOCIETE D'ACHAT, DE RESTAURATION ET DE VENTE DE BIENS IMMOBILIERS, S.A.R.V.B.I.
27/08/2023
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SOCIETE D'ACHAT, DE RESTAURATION ET DE VENTE DE BIENS IMMOBILIERS, S.A.R.V.B.I.
28/07/2022
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VENTE DE PRODUITS BIEN ETRE, COULON, MATHILDE
12/05/2022
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