Par assignation en référé en date du 8 août 2023, elle sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Meaux au visa des articles 523 et

Par conclusions d'incident notifiées le 13 décembre 2024, la société Locam-location automobiles matériels a saisi le conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile,

'514 et 526" du code de procédure civile : - débouter M.

Aux termes de l'article R. 522-5 de ce code : " Les demandes tendant à ce que le juge des référés prescrive une mesure en application de l'article L. 521-2 sont dispensées de ministère d'avocat. / Les

Réponse du conseiller de la mise en état L'article 524 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée

L'appelante dispose d'un délai pour conclure au fond expirant le lundi 6 novembre 2023 à minuit, de sorte que la demande de l'intimée au titre de l'article 524 précité, formée le 15 septembre 2023, a bien

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

L. 522-1 ". 2.

910-4 et 954 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile et enfin la condamnation de la société Smartoh à

Aux termes de l’article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale./ Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles

[B] [R] aux fins d'entendre, vu l'article 524 du code de procédure civile : - écarter des débats les pièces en langue étrangères non accompagnées d'une traduction, produites par Mme [Z] [L], - déclarer

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - la décision d'expulsion a été prise par une autorité incompétente au regard des dispositions du 1° de l'article L. 521-2, du 1° de l'article L. 521-3 et des articles R. 522-1 et R

Vu les conclusions notifiées par la société le 1er juin 2022 ; Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article

[B] [W] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire fondée sur l'application de l'article 524 du code de procédure civile, En droit, l'article 524 du code de procédure civile dispose que "lorsque