Sur le fond, elle considère que les frais de scolarité sont assimilés à des créances alimentaires non soumises à déclaration de créance et à l'interdiction des paiements.

Il indique que la FFVE dissimule volontairement le nom et la rue de l'immeuble dans lequel elle a son siège administratif, pour ne fournir qu'une boîte postale tant sur son papier à lettres que sur son

: Reversement paie négative [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 8] non comparante [30] Référence: 1079430K037 [Adresse 33] [Localité 6] non comparante [24] Référence: 43324215269001 [Adresse

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS APPELANTE : Association [3] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] Représentée

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 24/00721 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMW2 O R D O N N A N C E N° 2024 - 737 du 07 Octobre 2024 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

EXPRO, JCP DE SAINT DENIS en date du 14 DECEMBRE 2021 suivant déclaration d'appel en date du 24 MARS 2022 RG n° 19/02905 APPELANTE : Madame [C] [K] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Samia

postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre.'

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/00711 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U35E N° de Minute : 718 Ordonnance du jeudi 27 avril 2023 République Française Au nom

Or, elle a interjeté appel, par lettre recommandée adressée à la cour d'appel par la voie postale le 9 juillet 2024, alors que le délai d'appel de quinze jours expirait le 8 juillet 2024 à minuit.

a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-5 N° RG 26/02716 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2TZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

nom du Peuple Français APPELANT M.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 03/11/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 21/03508 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TWUI

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/00045 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VIZY N° de Minute : 44 Ordonnance du mardi 09 janvier 2024 République Française Au nom

au barreau de DIJON, vestiaire : 114 INTIMÉE : Madame [H] [Y] [N] [S] née le 29 Janvier 1964 à [Localité 4] (69) domiciliée : [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Frédéric HOPGOOD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 10 Septembre 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/09578

cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.

[B] et le Syndicat SUD des Services Postaux Parisiens se désistent de leurs demandes relatives au complément Poste ; la société La Poste accepte le désistement de M. [B].

L'appelant déclare qu'en effet la société ne pouvait pas ignorer l'existence des divers courriers qu'il lui a adressés et, par la même, du préjudice certain que son absence de transmission entraîne puisque

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.