Sur la décision fixant le pays de destination : 8. Mme A n'établit pas l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la légalité externe de la décision attaquée : 2.

destination le pays dont M.

Par un jugement n° 2302605 du 5 mai 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

B, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a répondu au moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit d'être entendu au point

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

B fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions.

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur l'erreur manifeste d'appréciation commise

Par un jugement n° 2402339 du 19 novembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers a annulé les décisions du 24 juillet 2024 et a enjoint à la préfète des Deux-Sèvres de délivrer

Par un jugement n° 2205391/8 du 11 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l'intérieur d'admettre M.

Il soutient que : - la décision attaquée est entaché d’un défaut d’examen sérieux ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 551-15 du code

Par un jugement n° 2300220 du 16 mars 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nancy a annulé les décisions du 26 août 2022 par lesquelles la préfète des Vosges lui a

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l’article R

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Elle soutient que : - la motivation du jugement attaqué est stéréotypée en ce qui concerne le rejet du moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée ; - le jugement attaqué est entaché

du 3° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation

A, représenté par Me Dolicanin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Lyon du 31 janvier 2024 ; 2°) d'annuler les décisions du préfet

Le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de

Il se maintenait donc depuis seulement quatre ans à la date de la décision attaquée. Il y est célibataire et sans charge de famille. En outre, si M.