[Adresse 4] [Localité 2] INTIME ORDONNANCE D'INTERRUPTION DU 04 AVRIL 2024 Nous, Anne-Yvonne Flores, Présidente de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de

est interrompue de plein droit par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire d'une des parties, Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance, celle-ci ne pouvant

novembre 2023 par l'EURL Est Info Import ; Vu les conclusions d'incident déposées le 13 mai 2024 par lesquelles la société Rational FX demande au conseiller de la mise en état : ' de constater l'interruption

greffe de la cour via le RPVA le 9 décembre 2022, Mme [Z] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile, de constater l'interruption

Les parties ont été convoquées à l'audience de mise en état du 20 novembre 2025 pour constatation de l'interruption de l'instance et radiation.

une partie dépourvue de personnalité juridique est une irrégularité de fond qui ne peut être couverte ; ainsi et par application de l'article 372 du Code précité, les jugements obtenus après une interruption

La société Aéroports de [Localité 1] fait valoir que les liquidateurs judiciaires de la société [E] [A] n'entendent pas se prévaloir de l'interruption de l'instance à l'égard de cette société et qu'en

Au vu du jugement susvisé et de ce qui précède, il convient donc de constater l'interruption de l'instance.

tribunal de commerce de Grasse le 19/10/22 Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés ORDONNANCE D'INTERRUPTION

Selon l'article 372, les actes accomplis et les jugements même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance, sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément

L'article 376 du même code dispose que l'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge.

Suivant ordonnance en date du 10 janvier 2020, le conseiller de la mise en état a :   Constaté l'interruption de l'instance.

L'intimée soutient qu'il est constant qu'en matière prud'homale, il n'y a pas d'interruption de l'instance en cas de procédure collective et qu'il n'y a donc pas d'interruption des délais pour déposer

Ils demandaient que soit prononcée l'extinction de l'instance et à défaut, s'il était justifié que cette action ait été transmise, l'interruption de l'instance.

[K] [C] [V] Sa Banque de Tahiti SA eurotitrisation (Me [E]) (Me Mestre) ---------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE ORDONNANCE CONSTATANT L' INTERRUPTION

Il convient en conséquence de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

2ème Chambre ARRÊT N°7 N° RG 20/00995 N° Portalis DBVL-V-B7E-QPCR Mme [D], [V], [U] [Y] C/ Société AUTO OUEST COURTAGE GARAGE DU CENTRE Constate une interruption

Il convient en conséquence de constater l'interruption de l'instance en raison du jugement du tribunal judiciaire de Fort de France en date du 27 juin 2023 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire