COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE INTERRUPTIVE D'INSTANCE RG N° : N° RG 22/02121 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OGBJ Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BOURG EN

Il y a donc lieu de constater l'interruption de l'instance et de renvoyer l'affaire à la mise en état.

Si, aux termes de l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption, force est de constater qu'en l'espèce, la péremption est acquise depuis le

En l'espèce, si les organes de la procédure sont intervenus à l'instance, l'appelante n'a pas justifié de sa déclaration de créance ; il y a lieu en conséquence de constater l'interruption de l'instance

COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE INTERRUPTIVE D'INSTANCE RG N° : N° RG 22/08454 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OVR3 Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de SAINT

, chargé de la mise en état, Sur l'appel du jugement rendu le 16 Mars 2023 par le TJ de [Localité 1], Vu les articles 381 et 383 du Code de procédure civile, Vu l'ordonnance constatant l'interruption

Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. [1], le 12 mai 2025, à l'encontre du jugement rendu le 3 avril 2025 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse, Vu l'interruption

L'interruption de l'instance, qui est opposable tant à l'égard du débiteur placé sous le régime de la liquidation qu'à l'égard du créancier, emporte celle du délai imparti pour conclure et fait partir

/M181 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Olivier BRUE, magistrat en charge de la mise en état de la Chambre 1-1 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Céline LITTERI, greffier Vu l'instance

Corinne ARMSPACH-SENGLE, Greffière, Vu l'appel interjeté par Mme [T] [I], le 14 décembre 2023, à l'encontre du jugement rendu le 30 novembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Saverne, Vu l'interruption

En l'espèce, l'action étant transmissible et le décès ayant été notifié avant l'audience des plaidoiries, il convient de constater l'interruption de l'instance à compter de la notification du décès, soit

Au vu du jugement susvisé et de ce qui précède, il convient donc de constater l'interruption de l'instance.

Au vu du jugement susvisé et de ce qui précède, il convient de constater l'interruption de l'instance et d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

[C] [B] et Mme [D] [B] pour le recouvrement de sa créance, - dire n'y avoir lieu à interruption de l'instance ou sursis à statuer ; - débouter M.

D'AMIENS INTIMEES Nous, MmeOdile GREVIN, Conseiller de la Mise en Etat de la CHAMBRE ÉCONOMIQUE, Vu les articles 377, 381, 383 du Code de procédure civile, Vu l'arrêt prononçant l'interruption

Vu l'ordonnance d'interruption de l'instance du 22 février 2022, Vu le défaut de reprise de l'instance par les ayants-droits de Mme [B] [N] veuve [A], PAR CES MOTIFS ORDONNONS LA RADIATION DE

Z... demande à la cour de constater l'interruption de l'instance pendante sous le no de rôle 14/ 730. L'ordonnance de clôture a été rendue le 04 novembre 2015.

du conseil de l'appelante du 18 mai 2022 nous informant de l'ouverture de la liquidation judiciaire de [P] [N], par jugement du tribunal de commerce de Grasse le 4 mai 2022, Vu l'ordonnance d'interruption