CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Au soutien de son appel, il fait valoir que : - à l'instar de tous ses frères et s'urs, il est né en France de parents français et a joui de façon constante de la possession d'état de français.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1a7

Appel

21 avril 2009

qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière" : 1° de délivrer au preneur la chose louée (...) 2° d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, 3° d'en faire jouir

Source officielle

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a92

Appel

30 avril 1998

dommages-intérêts ; Considérant que nonobstant la diminution de loyers qui lui a été consenti suite aux nombreux sinistres dont elle a été victime durant la location, la société SELF LITE INTERNATIONAL n'a pu jouir

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

627b55d876c5d9057df80191

Appel

10 mai 2022

dispositions du bail litigieux prévoient notamment que les lieux doivent être occupés 'bourgeoisement', à l'exclusion de l'exercice de tout commerce, profession ou industrie, et que le preneur doit en jouir

Source officielle

Chambre civile TGI

64bb735b0d42fcd969e7cf63

Appel

21 juillet 2023

Sur le fond : 16- Aux termes des dispositions de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

64f2d03a5aeec3d969238937

Appel

31 août 2023

L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 12

62f49bda5d4cce05d4141820

Appel

10 août 2022

Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jouis.

Source officielle

1ère Chambre

6308621f5d4f3fc56380b046

Appel

25 août 2022

Selon l'article 544 du même code, « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par la loi ou par les règlements

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 5

62849088498a54057d102f26

Appel

17 mai 2022

Par ailleurs, il n'allègue pas jouir de la possession d'état de français.

Source officielle

14e chambre

63d37b38d1bc2605de4b4d21

Appel

26 janvier 2023

L'article 815-9 du code civil dispose que : 'Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et

Source officielle

2ème Chambre

642d14eecb8fa004f57da3dd

Appel

4 avril 2023

vu attribuer la jouissance des lots ; qu'il avait la responsabilité de s'occuper de la gestion de l'appartement et de payer les charges avec les fonds perçus ; qu'il n'est aucunement établi qu'il a joui

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

66fce3ea8d6ea26f688da7f9

Appel

1 octobre 2024

[P] [F] [U] a failli à ses obligations légales de faire jouir paisiblement les preneurs pendant la durée du bail et celle d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

696b5bd4cdc6046d47a104eb

Appel

15 janvier 2026

Source officielle

Chambre 1-1

67061e08fde28ee420710f5d

Appel

8 octobre 2024

Il soutient que son préjudice s'analyse en perte de chance de ne pas être condamné ou d'être condamné à une peine inférieure et d'un préjudice moral puisqu'il aurait pu éviter l'opprobre et jouir de sa

Source officielle

2ème Chambre

66ff859da4ff9ec259c095b7

Appel

3 octobre 2024

Sur ce, la cour, En application de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

63d3799dd1bc2605de4b471a

Appel

26 janvier 2023

L'impossibilité pour l'acquéreur de jouir de son véhicule a été ainsi en très grande partie, mais pas exclusivement, compensée sur le plan pécuniaire par la mise à la charge du vendeur des frais de location

Source officielle

Rétention Administrative

62d64959aa6a2f06030d25a3

Appel

15 juillet 2022

En effet, il résulte de la procédure qu'il a pu jouir de l'ensemble de ses droits et en a fait usage, étant observé que le temps de transport a été très bref (levée d'écrou à 9 heures 39 et arrivée au

Source officielle

5e chambre civile

67875248fc8e837eda8a6176

Appel

14 janvier 2025

[D] [M] de jouir paisiblement des lieux loués justifient la résiliation du bail et les mesures subséquentes à savoir l'expulsion et la fixation d'une indemnité d'occupation.

Source officielle

Chambre 1-7

68676bdffdaf41a8356be6c3

Appel

3 juillet 2025

Par ailleurs, le bail, au paragraphe 2.3.9 stipule que le locataire devra jouir des lieux en bon père de famille, ne commettre aucun abus de jouissance susceptible de nuire à la bonne tenue de l'immeuble

Source officielle

CHAMBRE CIVILE

677f69b2d1f52b43f146747f

Appel

8 janvier 2025

mur n'est donc pas mitoyen, et le jugement est confirmé sur ce point. 2- Sur l'empiétement et la demande de démolition : Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir

Source officielle

Page 42 sur 204

← Précédent Suivant →