anonyme et qu'il assumera la gestion et l'administration de la société sous sa responsabilité pendant une durée de 3 mois éventuellement prorogeable par ordonnance, - l'administrateur provisoire exercera

Par jugement contradictoire du 7 mars 2025, le tribunal, statuant à la demande de l'administrateur judiciaire, a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et désigné la

correctionnel de Montpellier l'a condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement, assortie d'une mesure de sursis avec mise à l'épreuve pendant trente mois, pour des faits " d'arrestation, enlèvement, séquestration

2019, il a été placé en détention provisoire puis a été condamné le 11 janvier 2022 par la cour criminelle de la Seine-Maritime à une peine de sept ans d’emprisonnement pour des faits de viol, de séquestration

Le 24 novembre 2015, cinq individus armés l'ont séquestré à son domicile, ainsi que son épouse, sa fille et son petit-fils, en vue d'obtenir un accès aux coffres du crédit municipal.

agissant par sa présidente en exercice, Madame [P] [G] domiciliée audit siège en cette qualité, dûment habilitée en vertu de l'article 12 des statuts de l'association de la décision du Conseil d'Administration

Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

de Saint-Etienne, a : - condamné la Société Atrium développement à verser aux époux [P] la somme de 49.928 euros outre intérêts légaux au taux légal sur cette somme à compter du 4 novembre 2021, séquestrée

Elle soutient que : - sa demande est recevable, les fins de non-recevoir opposées en première instance étant dépourvues de fondement ; - sa demande est bien-fondée, l'administration ayant admis son

du 15 février 2024 ; - aucun justificatif du calcul de l'indemnité n'a été produit par l'administration.

La société Victoria Finance a consenti une garantie d'actif et de passif dont le montant était plafonné à 850.000 euros, garantie par un séquestre de 300.000 euros.

Elle le justifie en fondant sur un texte qui s'imposerait à tout séquestre judiciaire ou conventionnel, tout en indiquant qu'elle n'a pas fait l'objet de séquestre.

[W] & [S], prise en la personne de Me [U] [S], en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS FOODOBAR, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 808 326 979, Dont

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

et à Saint-Omer au titre de l'année 2021/2022, le bulletin du deuxième trimestre à Lens a évoqué 43 demi-journées d'absences et regretté " les absences trop nombreuses " et le bulletin du deuxième semestre

date la plus proche de celle de l'ordonnance de non-conciliation, - déboute les parties de leur demandes respectives de versement d'une soulte ou de versement au titre du partage des fonds mis en séquestre

; DIRE que l'ensemble des éléments (inventaire des pièces obtenues, copies des documents) recueillis par le Mandataire de Justice constatant sera conservé par lui, en séquestre provisoire, sans qu'il

Michel en sa qualité d'administrateur judiciaire de la procédure de redressement judiciaire de la SA GARAGE DE HAUTE PROVENCE demeurant ...

En premier lieu, conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

administratif de Lille d'annuler la décision du 21 janvier 2022 par laquelle l'université de Lille lui a retiré l'attribution d'un groupe de travaux dirigés en tant qu'enseignant vacataire, pour le second semestre