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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre 3e section
634a4fb1acdcd6adff75ab10
14 octobre 2022
14 octobre 2022
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b07b63d827c909cadac
6 janvier 2023
6 janvier 2023
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b08b63d827c909cadb0
6 janvier 2023
6 janvier 2023
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Civile
66863cecb1dbbe3bae6001fa
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L'article 932 du code de procédure civile dispose que « l'appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour ».
Source officielle3ème chambre A
62c7ca86cb8dca058e3e7c66
7 juillet 2022
7 juillet 2022
le prévoyait la combinaison des articles 562, 901 4°du code de procédure civile dans leur rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017 et des articles 748-1 et 930-1 du même code, s'étant limitée
Source officielle4eme Chambre Section 1
6520f6abbb275d83183a3db4
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En vertu de l'article 911 du code de procédure civile : 'Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise
Source officielleChambre civile 1-8
67f0ba40ea6533065f551d48
4 avril 2025
4 avril 2025
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-8
67f0ba40ea6533065f551d4e
4 avril 2025
4 avril 2025
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-5
67ef71698d5c08d4a262e644
3 avril 2025
3 avril 2025
par les dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile or, la SA SMA n'a pas remis ses conclusions sur support papier dans le délai.
Source officielleCour d'Appel
6253cc22bd3db21cbdd8f377
21 février 2012
21 février 2012
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 A
680b1bfdc0f38137e6792ae2
23 avril 2025
23 avril 2025
WALGENWITZ, président de chambre, Vu l'appel interjeté le 31 Janvier 2024 à l'encontre de la décision rendue le 18 Janvier 2024 par le Juge commissaire du tribunal judiciaire de SAVERNE, Vu les articles
Source officielleChambre Sociale
65a785c88121050008662f64
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[X] [J] par lettre recommandée adressée à la cour d'appel de Rouen le 19 décembre 2023, reçue le 03 janvier 2024, MOTIFS Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd93946
31 janvier 2017
31 janvier 2017
MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile,dsans les matières que la Cour examine avec représentation obligatoire par un avocat, ce qui, sauf dispositions
Source officielle3e chambre civile
67f8aaa63b6868ad1f98383e
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
695bd9f575782d5f06dddb0c
2 janvier 2026
2 janvier 2026
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème chambre civile ORDONNANCE DU PRESIDENT DE CHAMBRE DU 02 JANVIER 2026 RG : 25/00968/ 2ème chambre Nous, Frank Robail, président de chambre, assisté de
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
63cb92d19c02507c9078dd64
19 janvier 2023
19 janvier 2023
930-1 du code de procédure civile.
Source officielle14e chambre
6349008863d497adffda4360
13 octobre 2022
13 octobre 2022
700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
69fd792ccdc6046d4703b8ef
7 mai 2026
7 mai 2026
jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a74
21 septembre 2020
21 septembre 2020
905-2 du code de procédure civile, dans le cadre de la procédure à bref délai régissant l'appel d'une ordonnance de référé, le président de chambre a compétence pour statuer sur l'irrecevabilité de l'appel
Source officielle2ème Chambre
642fb7b1cece1704f57479ed
5 avril 2023
5 avril 2023
DOMOFINANCE [P] [M] épouse [V] -------------------------------------------------------------------------- ORD n°63 Le Magistrat de la mise en état, assisté du greffier, Vu les articles
Source officiellePage 42 sur 583