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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
68eddabbc8f5ccbb77339a71
10 octobre 2025
10 octobre 2025
APPELANT Monsieur [I] [Z] né le 27 octobre 1998 à [Localité 6] (Algérie) de nationalité algérienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleRétention Administrative
669f4778b8a2ee2bca84af0e
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Selon les dispositions de l'article R741-1 du même code, l'autorité compétente pour ordonner le placement en rétention administrative d'un étranger est le préfet de département et, à [Localité 6], le préfet
Source officielleChambre civile
66177da5e5d80f0008c2e766
10 avril 2024
10 avril 2024
L724-1 alinéa 2 du code de la consommation et qu'il ne dispose d'aucune capacité de remboursement.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66c8260e5372bffe8256301b
22 août 2024
22 août 2024
Sur la régularité du placement en rétention administrative Aux termes de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile l'autorité administrative peut placer en
Source officielleETRANGERS
6960aebacdc6046d47b7ac50
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[F] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et
Source officielleRétention Administrative
696921c2cdc6046d476bbb87
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon les nouvelles dispositions de l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation
Source officielleRétention Administrative
660e43030740db0008fa91fd
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'autorité consulaire Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66baf731f34129bfe1fee696
12 août 2024
12 août 2024
N° 24/02565 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention Administrative
678b470f8cafc520068c1623
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire
Source officielleRétention Administrative
66adc80ed17229e482eea6b2
2 août 2024
2 août 2024
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleETRANGERS
650bdfb2beee0f8318b9775a
11 août 2023
11 août 2023
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
63cf847ba6687f7c904cba3f
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Il a également invoqué l'absence de transmission de l'ensemble des documents que l'administration a en sa possession, aux autorités consulaires de son pays, en contravention avec l'article L741-3 du code
Source officielleRétention Administrative
6719e4de5857dd64cbdaa3b4
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention
Source officielleRétention Administrative
6785ff9b88a2258b37c9d75b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L744-2 susvisé.
Source officielleRétentions
66ac76a2a9cfa399a90d1f21
1 août 2024
1 août 2024
455 du code de procédure civile ont été respectées; - sur l'insuffisance alléguée de la motivation de l'arrêté au regard de la situation personnelle Aux termes de l'article L741-6 du code de
Source officielleRétention Administrative
66878ca005d6f7f678d48ed6
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleRétention_recoursJLD
62f1f8bd699dc905d4ce9880
8 août 2022
8 août 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours... » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient
Source officielleRétention_recoursJLD
62f1f8be699dc905d4ce9886
8 août 2022
8 août 2022
La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours... » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient
Source officielleRétention_recoursJLD
6698b07ae6ed70c67f644a19
17 juillet 2024
17 juillet 2024
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. » Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au
Source officielleC.E.S.E.D.A.
6881bec853f7f060d28c799f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Ainsi la décision est parfaitement motivée au regard des dispositions de l'article L.741-6 du CESEDA et ce moyen sera écarté. 4/ Sur la prolongation de la mesure Aux termes de l'article L741-3
Source officiellePage 42 sur 281