Elle était reconnue travailleur handicapé et bénéficiait d'une surveillance médicale renforcée.

En effet, les seuls postes disponibles sont ceux d'ouvriers ou d'agents de propreté pour lesquels vous êtes précisément déclarée inapte.

[H] à la voierie compte tenu du handicap que celui-ci présente. En revanche, dès lors qu'il est établi que la chambre et la salle de bains de M.

ainsi d'un habitat en adéquation avec ce handicap.

Déclarée inapte à son poste le 2 juin 2021, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 2 juillet 2021.

Lors de la visite médicale de reprise du 14 décembre 2016, le médecin du travail du Service Interprofessionnel de santé au Travail en Eure et Loir (ci-après SISTEL) a déclaré Mme Y... inapte à son poste

préjudice d’établissement : 100 000 euros ; - M. D... I... et Mme F...

et d'y progresser et ce en méconnaissance des articles L.5213-6 et L.5212-13 du code du travail relatifs au principe de l'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés.

Etait applicable à la relation contractuelle la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Le 15 mars 2018, M.

Compte tenu de la qualité de travailleur handicapé de M.

Le 20 mars 2008, Mme [R] a été reconnue travailleur handicapé par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Loire-Atlantique.

La relation de travail était expressément soumise à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. Le 31 août 2012, M.

Elle précise avoir entendu les deux jeunes concernés, au demeurant lourdement handicapés moteurs, et avoir établi un rapport circonstancié.

un récapitulatif de l'ensemble des éléments de compensation et, en tout état de cause, indiquer l'évaluation prévisible des besoins en aide humaine de compensation des handicaps, 7. donner à la cour

Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Le 2 octobre 2015, il a été reconnu travailleur handicapé. Déclaré inapte à son poste le 4 février 2019 il a été licencié le 8 mars 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

[C] a été reconnu travailleur handicapé (RQTH).

[D] et Mme [M] ont interjeté appel en indiquant que la capacité de remboursement arrêtée par le premier juge s'avérait théorique et totalement inadaptée à leur situation.

Ce seul grief qui est établi justifie l'avertissement en cause.

Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.