C A, représenté par Me Dieudonné de Carfort, avocate, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 17 février 2023 du tribunal administratif d'Orléans.

II - Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2022 sous le numéro 22DA01634, la préfète de l'Oise demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement du 12 juillet 2022.

En application de ces dispositions, lorsque le juge d'appel est saisi d'une demande de sursis à exécution d'un jugement prononçant l'annulation d'une décision administrative, il lui incombe de statuer

B, représenté par Me Drahy, a demandé à la cour d'assurer l'exécution du jugement n° 2302338 du 7 novembre 2023.

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2023, la SAS Vignobles Jérôme Quiot, représentée par Me Berenger, demande à la Cour : 1°) de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'exécution

B, représenté par Me Hervet, demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 13 octobre 2021 du tribunal administratif de Besançon ; Il soutient que : - le sursis à exécution

L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis'.

Par un courrier et des observations enregistrés les 16 et 20 juin 2023, Me Jamais a demandé à la cour d'assurer l'exécution du jugement n°2009054 du 2 mars 2023 du tribunal administratif de Lille.

ordonné la radiation de l'affaire du rang des affaires en cours, en application de l'article 524 du code de procédure civile, et dit que l'instance ne pourra être reprise que sur justification de l'exécution

Par une requête n° 23MA02100, enregistrée le 10 août 2023, Mme A, représentée par Me Ibrahim, demande à la Cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 22 mai 2023 ; 2°) d'enjoindre au

Il soutient que : - l'exécution du jugement attaqué risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; - les moyens énoncés dans la requête sont sérieux en l'état de l'instruction.

B, représenté par la société CMS Francis Lefebvre Avocats demande à la Cour d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement n° 1919889/2-3 du 10 mars 2022 du Tribunal administratif de Paris.

rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

A demande à la Cour de surseoir à l'exécution de ce jugement. Sur la jonction : 2.

[Y] aux entiers dépens comprenant les éventuels frais d'exécution.

juger que Mme [X] n'est pas fondée à agir en exécution forcée à défaut de caractère exécutoire du jugement rendu le 21 octobre 1999, juger que la créance de Mme [X] est prescrite, infirmer le jugement

Sur les conclusions de la requête n° 23MA00892 à fin de sursis à exécution du jugement : 5. Le présent arrêt statue sur la demande d'annulation du jugement attaqué.

et, ainsi, la priver de la possibilité de solliciter le sursis à exécution du jugement qui lui a été notifié par le greffe le 1er avril 2022.

et, ainsi, la priver de la possibilité de solliciter le sursis à exécution du jugement qui lui a été notifié par le greffe le 1er avril 2022.

et entraîne, ce faisant, la sortie de vigueur de la décision qui n'avait été prise que pour l'exécution du jugement annulé. 4.