qu'elle invoquait, les articles 3 de l'accord franco-marocain et L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionnés à la première page de l'arrêté, et le pouvoir

décision en litige que le préfet n'a pas procédé à une substitution de motifs mais à une substitution de base légale en jugeant que le refus de titre de séjour trouvait son fondement légal dans le pouvoir

de sa situation personnelle ; - il est entaché d'erreurs de fait au regard de sa situation professionnelle ; - le préfet des Yvelines a commis une erreur de droit, dès lors qu'il a méconnu son pouvoir

En deuxième lieu, les stipulations de l'accord franco-marocain n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble

qu’elle ne justifie pas se trouver dans la situation prévue par l’article L. 422-2 du même code, et qu’aucune circonstance particulière ne justifie qu’un titre de séjour lui soit délivré au titre du pouvoir

En outre, la condition tenant à la présentation du skipper sur la ligne de départ serait une condition potestative : la décision de qualification du skipper relevait du seul pouvoir discrétionnaire de

S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure

qu'elle ne dispose pas de fonds pour régler les charges et qu'elle n'a pas les moyens de les régler alors qu'elle peine à payer les mensualités du prêt, que le conseiller de la mise en état exerce un pouvoir

Il ne peut dès lors utilement soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation du préfet dans l'usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation.

... ne peut utilement se prévaloir de la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012, laquelle ne contient que de simples orientations générales destinées à éclairer les préfets dans l’exercice du pouvoir

A... telle qu’exposée ci-dessus, l’intéressé n’est pas fondé à soutenir que le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant, dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, de régulariser

témoignent de sa volonté d'intégration, les éléments invoqués ne suffisent pas à démontrer que le préfet de la Moselle a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de son pouvoir

C’est donc à bon droit que les premiers juges ont écarté ce moyen comme inopérant et ont estimé qu’il appartenait au préfet de la Seine-Saint-Denis, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose

Les éléments mis en avant restent insuffisants pour établir que le préfet du Nord, en ne faisant pas usage du pouvoir discrétionnaire qu'il tient des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604

regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale en France, qui ne saurait être regardée de ce seul fait comme suffisamment stable et ancienne en France, et, en second lieu, au regard de son pouvoir

d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 435-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'a pas fait usage de son pouvoir

Dans ces conditions, le préfet de police n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant d'exercer son pouvoir discrétionnaire de régularisation.

B A ne disposait pas d'un tel visa, et que le préfet de la Haute-Vienne a examiné l'opportunité d'une mesure de régularisation sur le fondement du pouvoir discrétionnaire dont il dispose mais a considéré

il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que la préfète n'a pas fait usage de son pouvoir

sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que la préfète ne se trouvait pas en situation de compétence liée et avait la faculté, dans l'exercice de son pouvoir