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23 195 résultats pour « article 1251 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

695f8be1cdc6046d479d036a

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il résulte de la combinaison des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement

Source officielle

Page 44 sur 1160

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92ffcb0d7200fbeadc24e

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

[E] , Vu la jurisprudence, Vu les articles 1134, 1250, 1251 et 1252 et suivants Code Civil, - INFIRMER le jugement déféré uniquement en ce qu'il a : - Fait droit à la fin de non-recevoir présentée

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6798744a5b6b52f3e4a43147

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Elle développe que la contestation réside en ce que cet article modifie l'article L. 1251-19 du code du travail, y ajoutant une référence à l'article L. 3145-5 du code du travail, également modifié pour

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02571_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1251-1 du code du travail, d'autre part : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire

Source officielle
CA

Référés 7ème Chambre

68709b7b123db6632de316bc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65a0f94a383a880008fd09c6

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

du Conseil de Prud'hommes par application de l'article 1231-7 du Code Civil (anciennement 1153-1 du Code Civil). . ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68709e357c3ffdb9560b0787

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Enfin, l'article R. 4323-95 du même code prévoit que 'les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mentionnés à l'article R. 4321-4 sont fournis gratuitement par l'employeur qui

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63c79b5cda31367c908eb61b

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[T] [H] aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

68e5f33ce11beca089b88d10

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

réplique que : - le conducteur d'un véhicule terrestre impliqué dans un accident de la circulation et son assureur peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué sur le fondement des articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65b0bcf68d0ccf000877e5f9

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Cependant, en application de l'article L.1251-38 du code du travail, " la durée des missions accomplies au sein de cette entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdd9129bb28743b73f870c9

Appel

4 septembre 2018

4 septembre 2018

lors qu'il appartient à l'entreprise utilisatrice, et non à l'entreprise de travail temporaire, de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du salarié intérimaire, en application de l'article

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6707704981e733ee2698311d

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

utilisatrice, et non à l'entreprise de travail temporaire, qu'il appartient de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du salarié intérimaire mis à sa disposition, conformément aux termes de l'article

Source officielle
CA

Sociale D salle 1

63a402933f67e905df3d2956

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

- 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62736ae6a58162057dac687b

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Les dispositions de l'article L.1251-38 du code du travail sont dès lors applicables et permettent tout au plus de faire débuter l'ancienneté de Monsieur [W] [Y] [X], non pas au 21 octobre 2013 comme il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd934a2

Appel

31 août 2016

31 août 2016

L'article L 1251-64 du code du travail définit le portage salarial comme un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c48b

Appel

3 octobre 2006

3 octobre 2006

En application d'une jurisprudence constante, cette action est nécessairement fondée sur les articles 1382 et 1251 du Code Civil L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG est tenu pour responsable de la contamination

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

679874505b6b52f3e4a431a1

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Enfin, elle sollicite, si l'exécution provisoire n'était pas arrêtée, l'autorisation de consigner les sommes mises à sa charge au visa de l'article 521 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

63a4029b3f67e905df3d298e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfcbd3db21cbdd91eb2

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Djebril Définie par art. 1251-10 1o du Code du travail (L124-2-3- 1o ancien) réprimée par art.

Source officielle
CA

Référés 8ème Chambre

6710aa73be64d7e5102451d8

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.

Source officielle