700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

jugement frappé d'appel imposent la constitution d'avocat, ou, dans le cas contraire, comme il est dit à l'article 948. » Sur la procédure à jour fixe, l'article 922 du code de procédure civile dispose

Lesdites caducité et irrecevabilités sont celles expressément prévues par les articles 905-1, 905-2, 911 et 930-1 du code de procédure civile.

en état, assisté de Sonia VICINO greffière, Vu les articles 930-1, 908 et 911 anciens du code de procédure civile, dans leur version applicable aux appels engagés avant le 1er septembre 2024, Vu

[Z] [I] a formé opposition par voie électronique, conformément à l'article 930-1 du code de procédure civile, le 18 août 2025, à un arrêt par défaut rendu dans le cadre d'une procédure avec représentation

933 du code de procédure civile, l'indication des parties à l'encontre desquelles il est formé appel.  

450 du code de procédure civile

MOTIFS Il résulte du premier alinéa de l'article 930-1 du code de procédure civile que dans les procédures avec représentation obligatoire, comme c'est le cas en l'espèce devant la cour d'appel, qu'

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signée par Mme DEVIGNOT, Conseillère faisant fonction de Présidente de Chambre et par Mme Marion GIACOMINI, Greffière à laquelle la minute de la décision

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, inexistantes en l'espèce, de constituer avocat.

L'article 930-1 du même code prévoit quant à lui qu' 'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique'.

----------------------------------------------------------------- ORD 158 Monsieur David Jobard, Président de chambre, assisté de Madame Aïchat ASSOUMANI, Greffier, Vu les articles

NANTES __________________________________________________________________________ ORDONNANCE CONSTATANT L'IRRECEVABILITÉ DE L'APPEL n° 221 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (Arrêté 30 mars 2011- Article 3) Nous, Thérèse ANDRIEU, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Christine DELMOTTE, Greffier, Vu les articles 901 et 930

700 du code de procédure civile.

58 et de l'article 901 du code de procédure civile, dont le non-respect est sanctionné par l'irrecevabilité de la déclaration d'appel ; Vu la réponse adressée de nouveau par LRAR par Madame [D] le