La CPAM de Moselle intervenant pour le compte de la CANSSM a été mise en cause.

Par un arrêté du 30 août 2023, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par le magistrat désigné au point 10 de son jugement. Sur les décisions fixant le pays de destination : 9.

1]' [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Aline POIRSON de la SELARL LYON MILLER POIRSON, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MEURTHE ET MOSELLE

Par deux arrêtés du 19 janvier 2025, le préfet de la Moselle, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et

Par un arrêté du 3 mai 2024 le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. M.

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 mai 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Sur la décision fixant le pays de destination : 5. M.

Par un arrêté du 21 juin 2022, le préfet de la Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

Par des arrêtés du 18 janvier 2022, le préfet de la Moselle leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être

A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixer le pays de destination et lui interdire de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an, le préfet de la Moselle,

Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

La Caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (CPAM) est intervenue à l'instance pour le compte de la CANSSM ' l'assurance maladie des mines.

Par deux arrêtés du 19 juillet 2021, le préfet de la Moselle leur a opposé des refus, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils

En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour fixer le pays à destination duquel Mme C pourra être reconduite, le préfet de la Moselle, après avoir visé la convention européenne

La magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy n'a pas visé ce moyen en tant qu'il était dirigé contre la décision fixant le pays de destination et n'y a pas répondu. 4.

PREFET DE MEURTHE ET MOSELLE prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu le recours de M.

des deux sociétés ayant présenté le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale n'a pas la qualité de pétitionnaire du permis de construire ; - l'avis favorable de la commission nationale

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet de la Moselle lui a refusé un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire national