BLUE BAY (O REV) Représentant : Me Sandrine MATHIEU, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante Mme [V] [X] épouse [G] Représentant : Me Maria GRAAFLAND, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée

1989 à [Localité 1], de nationalité égyptienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Tiffany Cascioli, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

de FRANCE TRAVAIL BRETAGNE, domiciliée en cette qualité : [Adresse 2] [Localité 1] Ayant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Matthieu

SELEURL GARCIA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0884, non présent DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Bruno MATHIEU

par délégation du premier président de cette cour, assisté de Alexandre Darj, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Brigitte Raynaud, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Bruno Mathieu

de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Laura Millet, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Brigitte Raynaud, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Bruno Mathieu

arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

GDP VENDOME [Adresse 17] Représentée par Me Mathieu GIBAUD de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 462 du CPC, l'affaire n'a

en pachtou) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°2 assisté de Me Virginie Ferrier, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Bruno Mathieu

par Me Christelle ONILLON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 679 DEMANDEUR ET : PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 7] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Bruno MATHIEU

APPELANT Monsieur [P] [H] [W] [I], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me José DUGUET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [C] [R], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Matthieu

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Sylvie Schlanger, avocat général, 2°) LE PRÉFET DES [Localité 1], représenté par Me Bruno Mathieu