- signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier. *** EXPOSE DU LITIGE : [I] [W] est décédée le 15 novembre 2002, laissant pour lui succéder ses trois enfants

nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - Représentant : Me Emilie

Rue Emile Bouchardon BP 29119 72009 LE MANS CEDEX représentée par Maître Thierry PAVET (SCP), avocat au barreau du MANS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Depuis le 7 octobre 2016, elle occupe le poste d' 'Analyste Risk ORC CIB - EMEA excluding UK' moyennant une rémunération mensuelle brute de base de 9.044 €.

Ceci est nécessaire car [V] revient régulièrement chez moi sans ses affaires qu'elles a emmenées chez vous car elle a un manque chez vous.' Il résulte de ces échanges que M.

. : 13/ 252 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Juillet 2013 par le Juge aux affaires familiales de NOUMEA (RG no : 13/ 183) Saisine de la cour : 23 Juillet 2013 APPELANT Mme Priscillia

né le 06 Septembre 1977 à KEDAINIAI (LITUANIE) ... 69400 VILLEFRANCHE SUR SAONE représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, assisté de Me Claire PRUNGNAUD, avocat au barreau de LYON (bénéficie

17/00706 APPELANTE Société CARREFOUR HYPERMARCHES [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Valérie SCETBON GUEDJ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 substituée par Me Emilie

la prise en charge d'une nouvelle lésion du 26 juin 2018 ; que le 1er octobre 2018, la caisse a notifié à la société la prise en charge d'une nouvelle lésion en date du 22 juin 2018 ; qu'après vaine saisine

difficile » ; que le certificat médical initial du 1er février 2011 fait état d'une « dl de l'épaule gauche » ; que la caisse a notifié à la société le 21 février 2011 sa décision de prendre en charge d'emblée

en langue arabe D'AUTRE PART : MADAME LA PREFETE DE L'HERAULT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Monsieur [F] [T], dûment habilité, MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Emilie

arabe, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par monsieur [I] [S], dûment habilité 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Emilie

, interprète assermenté en langue arabe D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 2] [Localité 1] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Emilie

Aucun élément ne vient étayer les allégations de Mme [O] selon lesquelles elle aurait pris en charge matériellement son frère et l'aurait emmené en vacances avec elle.

été victime d'un accident du travail le 3 juillet 2007 ; que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var a décidé de le prendre en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'après vaine saisine

certificat médical initial établi le 16 juillet 2014 constate 'douleurs poignet droit" et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 26 août 2014 ; le caractère professionnel de l'accident a été reconnu d'emblée

Sur la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne : Selon l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le juge national saisi, s'il estime qu'une décision

Sur ce : Sur la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne : Selon l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le juge national saisi, s'il estime

Sur ce : Sur la saisine préjudicielle de la Cour de justice de l'Union européenne : Selon l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le juge national saisi, s'il estime

société BANOU CONSEILS, - JUGER que le Tribunal du commerce de Bobigny a ainsi privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 631-15-II du code de commerce, - JUGER que l'acte de saisine