- signé par Monsieur François FRANCHI, président et par Madame Violaine PERRET, greffier présent lors du prononcé.

dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.

à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant

sur le sol français.

B déclare être entré sur le territoire français le 5 janvier 2011.

:N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE

:N° REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE

destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 février 2021 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

français ".

B fait valoir qu'il réside sur le territoire français depuis 1999 à la suite du décès de son dernier parent en Algérie, qu'il réside avec l'une de ses deux sœurs, ressortissante française, et que son frère

A... fait valoir qu’il réside en France depuis 2019, qu’il est pris en charge par son frère, de nationalité française, qu’il a été scolarisé dès son arrivée sur le territoire et qu’il poursuit des études

supérieures en France.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 09 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

délivrer à l'expiration de ce visa un titre de séjour portant la même mention, valable jusqu'au 6 janvier 2022.

Il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de son visa et a sollicité le 22 juin 2017 la délivrance d'un titre de séjour en invoquant son état de santé.