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Le liquidateur judiciaire fait valoir que Mme [K] ayant bénéficié d'une période d'observation supérieure à la durée maximale de 18 mois prévue par l'article L 621-3 du code de commerce, ne peut demander

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Pôle 5 - Chambre 8

64364d5829c3df04f589a56e

Appel

11 avril 2023

450 du code de procédure civile

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb48e405357f749ea908

Appel

3 novembre 2022

Selon l'article L622-22 du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

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Sociale D salle 1

67592c5698533a77d5959456

Appel

18 octobre 2024

[B] [R] à la Société ECO'LOGIS, ordonné la réouverture des débats afin que le salarié s'explique sur l'incidence de l'article L622-21 du code de commerce sur l'instance de référé.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6864c1fd31953a33f9365e47

Appel

1 juillet 2025

Tous les créanciers n'ayant pas voté favorablement, le tribunal a fait application du mécanisme d'application forcée interclasses prévu à l'article L626-32 du code de commerce.

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Cabinet B

6270c61d2354d9057d9e92db

Appel

28 avril 2022

L621-82 du code de commerce et de la délibération n°90-36 AT du 15 février 1990, de réformer le jugement déféré puis, statuant à nouveau de, - renvoyer la procédure de continuation devant le tribunal

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Chambre 3-2

653b553908c361831812f51f

Appel

26 octobre 2023

soutient que sa déclaration de créance est conforme aux exigences de l'article R622-23 du code de commerce.

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Cour d'Appel

6253c9d0bd3db21cbdd8948b

Appel

16 octobre 2007

L621-3 du code de commerce, a décidé de la prorogation de la période d'observation jusqu'au 27/9/2009 afin de connaître précisément le montant du passif, le délai de déclaration des créances expirant le

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Pôle 5 - Chambre 8

60321db9e3fccb551a8d3973

Appel

12 avril 2018

et au créancier ayant formé une contestation en application de l'article L626-34-1 du code du commerce, le droit d'interjeter appel à l'encontre d'un jugement arrêtant le plan.

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Pôle 5 - Chambre 8

6538b3fd7ffc2c8318ee00bb

Appel

24 octobre 2023

Il est constant que la société MMG a porté la créance de la Société Générale sur la liste prévue par l'article L622-6 du code de commerce remise au mandataire judiciaire, pour un montant de 188.352,12

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Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64ea

Appel

4 avril 2024

L.210-6, L.622-24, L.622-25, L.622-25-1, L.622-26, L.622-27, L.624-1, L.624-3-1, R.622-22, R.624-4, R.624-1, R.624-5, R.624-9 du code de commerce, de l'article 6 du décret n°78-704 du 3 juillet 1978,

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1ère Chambre

642fb5f6cece1704f57474bc

Appel

6 avril 2023

La condamner au paiement d'une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux entiers dépens aux dépens.

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Chambre Commerciale

688af88daac506b5d705cf9b

Appel

30 juillet 2025

de l'application des dispositions de l'article L.1224-1 du code de commerce ; - que M.

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8e Chambre A

60332b5dd3f4689c9f9f2bd1

Appel

14 septembre 2017

Par conclusions déposées et notifiées le 15 novembre 2016, Monsieur [T] demande à la cour, vu les articles L621-3 et suivants du code de commerce, de : - à titre principal, constater que la procédure

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3ème chambre A

5fdd2b114fcc04940f5091cb

Appel

4 octobre 2018

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 20 juin 2018, fondées sur les articles L621-9, L651-2 et R662-12 du code de commerce, 239 de la loi du 6 août 2015, 14 et suivants, 263 et suivants du

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15e Chambre A

615e0d34c25a97f0381f4c53

Appel

9 janvier 2015

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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3ème chambre A

65321abc9e4ea48318f5ac55

Appel

19 octobre 2023

L'article L.626-30 du code de commerce dispose que : 'I.

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2ème Chambre

63c79bc5da31367c908eb819

Appel

17 janvier 2023

de commerce ; Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile ; -Dire et juger la SARL Aïda Boutique recevable mais mal

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2ème chambre

69facc5fcdc6046d47be850d

Appel

5 mai 2026

L441-10 du Code de commerce ; - condamné la société Isa-Trans à payer à la société Like Intérim, la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamné la société

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