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31 210 résultats pour « liquidation des biens de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa6a7

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [L] en qualité de liquidateur.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d7

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Ce bien a été évalué à la somme de 293.000 euros dans le cadre de la liquidation judiciaire. 4.La Selarl MJ Alpes a effectué un appel d'offres afin de parvenir à la vente de ce bien immobilier, mais

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6610e5e274ef9f00086f6498

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

fondé, En conséquence, INFIRMER la décision entreprise, Et statuant à nouveau, DIRE n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, DEBOUTER l'URSSAF de sa demande

Source officielle
CA

Chambre sociale

66878cff05d6f7f678d4938a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68f31efd47bd0e19a239d483

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[I] [H] ès qualités de mandataire liquidateur de la S.A.S.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

69f443f2cdc6046d472e99a7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ils ont signifié leurs conclusions au liquidateur le 9 avril 2024, à sa personne.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd8679f

Appel

19 novembre 2002

19 novembre 2002

-DIT que cette somme doit être portée par Maître MARION èsäqualités de Liquidateur sur l'état de créances concernant la Liquidation Judiciaire de S.A.R.L. NEXUS TECHNOLOGIES.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6967548bcdc6046d473c3e37

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon l'article R.642-37-3 du code de commerce le recours contre les ordonnances du juge commissaire rendues en application de l'article L.642-19 qui prévoient la vente des biens de l'entreprise en liquidation

Source officielle
CA

3e chambre civile

63c10923bf9fd47c90a13a76

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En l'espèce, c'est bien le remblaiement effectué par la société FDM Construction sur un ouvrage tiers qui est la cause du désordre, étant rappelé que l'entreprise n'était pas chargée de la construction

Source officielle
CA

1ère Chambre

630862225d4f3fc56380b052

Appel

25 août 2022

25 août 2022

JSA ès qualités de mandataire liquidateur à la liquidation de la S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

Chambre civile et com.

679089a4a212a19f662df6cc

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle explique que bien que n'ayant pas été mis en cause en qualité d'intimé, le mandataire liquidateur a néanmoins développé des moyens de défense.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906c3

Appel

13 mai 2013

13 mai 2013

de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc89bd3db21cbdd906c5

Appel

13 mai 2013

13 mai 2013

qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae62

Appel

6 septembre 2004

6 septembre 2004

, Monsieur Christophe Z, alors responsable informatique de HIBON SAS, vous a produit le 11 août 1999 une disquette concernant des informations sur la clientèle "anneaux liquides".

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f2e48dcdc6046d470c5ce2

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

et conclusions contraires aux présentes ; - Infirmer le jugement entrepris en ses dispositions frappées d'appel ; - Fixer sa créance à l'égard de la liquidation judiciaire de la SARL [3] comme suit

Source officielle
CA

Chambre 1-5

679336c1cc9763289b7251fa

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

' D'ailleurs, le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL DE L'UES VEOLIA GENERALE DES EAUX a bien su adresser au domicile de la concluante la signification du jugement entrepris.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0df2c25a97f0381f50a0

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

De plus, [U] [R] considère qu'il est particulièrement choquant de lire dans le protocole d'accord du 22 décembre 2003, que les opérations de liquidation d'lDPE devront se poursuivre jusqu'à ce que le bien

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6707701d81e733ee26982e71

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

de liquidateur.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642fb5f7cece1704f57474be

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Ils n'ont jamais répondu aux convocations du mandataire liquidateur comme le démontrent les différents courriers adressés aux dirigeants de l'entreprise les 24 mai, 26 juin et 5 août 2019.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

68e1fd1920ac6488494aa69f

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le 4 juillet 2022, le tribunal de commerce de Montpellier a converti le redressement judiciaire de la société GLCE Littoral en liquidation judiciaire et désigné Me [Y] en qualité de liquidateur.

Source officielle

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