S’il déclare être entré en France en 2016, il ne justifie pas, par la production de pièces d’ordre médical et relatives à l’aide médicale d’Etat, d’avis d’impôt et d’un formulaire de demande de réédition

Pour contredire l'appréciation portée sur sa situation médicale par le collège de médecins puis par le préfet du Nord, la requérante soutient suivre un traitement médical composé notamment de xigduo, de

de demande d'asile ainsi qu'un formulaire de demande d'asile à adresser à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de sa situation dans le

Après le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, elle a, le 11 juillet 2022, sollicité son admission au

médicale, ne saurait se substituer aux instances médicales et administratives lesquelles seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et apprécient les actes à accomplir

Au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle

En l'espèce, il est constant que l'attestation unique n'est pas produite en procédure. Toutefois, le procès-verbal d'audition de M.

pas opposées, devant Monsieur Luc SARRAZIN, Conseiller, ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : PRESIDENT : Luc SARRAZIN, Conseiller, délégué à la Protection

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 7.

[E] inhalaient les poussières d'amiante dégagées par les systèmes de freinage, ainsi que les embrayages « sans protections respiratoires individuelles efficaces, ni protections respiratoires collectives

Si les nombreux documents médicaux produits par le requérant établissent que son état de santé rend nécessaire la poursuite de traitements et d’un suivi médical, ces documents ne comportent toutefois aucune

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 5.

Mme [Y] a été employée du 4 janvier 1993 au 30 juin 2013 pour le compte de la société [13] (la société [12]) sur le site de [Localité 8], en qualité d'agent de production.

L'incompatibilité médicalement établie de l'état de santé avec la rétention ou le maintien en zone d'attente est certes une circonstance qui autorise le juge judiciaire à mettre fin à la rétention

intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, dans le même délai, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente

X... travaillait sur une chaîne de production ou des cartons pesant un poids assez important en moyenne étaient engagés ; qu'alors qu'une série de cartons étaient bloqués sur la chaîne de production dû

Cette date est médicalement confirmée par un audiogramme effectué ce jour-là et présent au dossier médical.

de la nécessité d'une prise en charge médicale du requérant, dont le défaut ne devrait toutefois pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité.

Il ressort également de ce certificat médical ainsi que du compte-rendu médical établi le 3 juin 2022 par le docteur Dr C, praticien hospitalier au Service de rhumatologie au Centre de référence des maladie

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».