A, représenté par Me Toutaou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes du 19 juin 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 du préfet

absence d'assignation à résidence administrative l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de communication d'une copie

de la décision d'admission motivée et, le cas échéant, une copie de la décision la plus récente ayant maintenu la mesure de soins, les nom, prénoms et adresse du tiers qui a demandé l'admission en soins

Monsieur [I] en possession d'une copie de son passeport périmé, a attendu plus de deux mois pour communiquer cette copie. Il a fait obstruction.

J'ai toujours respecté mes règlements. Je veux remercie, je n'ai jamais eu de problèmes. J'ai trois enfants et je souhaite les revoir.

Domingo X... est toujours en arrêt de travail pour maladie depuis cette période. La relation directe entre cette dépression et les difficultés professionnelles de M.

Elle fait valoir que ni l'avis de passage, ni la date de remise de la copie en l'étude ne peuvent régulariser un acte qui ne comporte pas de date.

UDAF DE LOIRE ATLANTIQUE Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 05 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/0901 Rôle N° RG 22/00901 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ63M Copie

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 28 OCTOBRE 2022 N° 2022/1113 Rôle N° RG 22/01113 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKHLX Copie

JSA Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Maud DAVAL-GUEDJ - MADAME LA PROCUREURE GENERALE Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du

à la demande d'un tiers s'appropriant les termes et conclusions des certificats dits des 24 heures et 72 heures qui confirmaient la nécessité de poursuivre cette prise en charge au vu des troubles toujours

Le certificat médical initial du docteur [Z] [V] du SAMU 66 en date du 13 septembre 2023 mentionne l'état clinique de Madame [G] [B] en ces termes : ' agitation psychomotrice majeure, coq à l'âne intense

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription

D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 21 JUILLET 2023 N° 2023/1060 Rôle N° RG 23/01060 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLU7O Copie

Eu égard à ces éléments, il apparaît que Mme [W] [G] nécessite toujours des soins sous la forme actuelle de programme de soins, notamment en considération de son déni de tout trouble, de son hostilité

Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02393 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPAC ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies

Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 24/02203 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WOQJ ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies

ne refuse pas catégoriquement un traitement, elle ne refuse pas non plus de voir un psychiatre, notamment avec le CMP, - il y a des effets secondaires des traitements suivis jusqu'ici, - elle a toujours

Il est par ailleurs acquis qu'implicite ou exprès, il doit toujours être certain.