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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6431064c28558704f52e697d
7 avril 2023
En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
7ème Ch Prud'homale
6690c76d0d808eb34e455798
11 juillet 2024
L'article L 1232-6 du code du travail dispose que lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
Cour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef3a
11 janvier 2012
MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63ca42759066fd7c90fc2409
19 janvier 2023
MOTIFS DE LA DECISION Sur la rupture du contrat de travail Sur la nature du licenciement Suivant les dispositions de l'article L.1232-2 du code du travail, ' L'employeur qui envisage de licencier
6253ccd2bd3db21cbdd915de
20 mai 2014
convention collective dont dépendrait en réalité la SARL BLACKBLOCK, il n'y a lieu à indemnisation d'un préjudice spécifique ; La convocation à entretien préalable n'est pas régulière au regard de l'article
Ch. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb7375
4 avril 2024
EXPOSE DES MOTIFS': Sur le licenciement': L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 9
65b21028c4cf860008dff62c
24 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement et ses conséquences Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et
6253ccf3bd3db21cbdd91ce7
25 novembre 2014
Or, en cas de licenciement d'un salarié pour motif personnel, l'employeur doit respecter la procédure impérative fixée par les articles L 1232-1 et suivants du code du travail.
6520f5f0bb275d83183a3b83
6 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé du licenciement En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse
Chambre Sociale
61637727f6919f4eda2c37f7
17 janvier 2011
cause réelle et sérieuse ; que l'énoncé d'un motif imprécis équivaut à une absence de motif ; qu'est suffisamment précis l'énoncé d'un motif matériellement vérifiable ; Attendu que l'article L 1232
Pôle 6 - Chambre 3
65321b399e4ea48318f5af55
18 octobre 2023
Sur la rupture du contrat de travail Principe de droit applicable Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par
6440d841e704a005d1ed71c3
19 avril 2023
MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
62c7ca69cb8dca058e3e7bd6
7 juillet 2022
MOTIFS DE L'ARRÊT': 1 - Sur la demande au titre de la rupture du contrat de travail': Aux termes de l'article L.'1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié
Chambre Sociale-Section 1
63577c7a21f86b05a77f6e05
24 octobre 2022
MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Il résulte des dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse
Sociale A salle 1
62c52967a2c423637907974b
29 avril 2022
Sur le licenciement et ses conséquences Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Sociale A salle 2
6901af40748a422ad953cb40
24 octobre 2025
Sur le licenciement pour faute grave La lettre de licenciement du 25 octobre 2022, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est ainsi
63675bdf2f13827f74c892e2
4 novembre 2022
fait observer que le chef de jugement ayant rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription des faits fautifs n'est pas critiqué devant la cour. 1- Sur le licenciement': Aux termes de l'article
6440d839e704a005d1ed71a9
MOTIFS - Sur le licenciement Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause
Chambre sociale 4-5
67f8a22640b8f5486fedd89f
10 avril 2025
Sur le bien-fondé du licenciement et ses conséquences : Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 1232-6 du code du travail : 'Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie
6253cc1fbd3db21cbdd8f31a
19 mars 2012
700 du Nouveau Code de Procédure Civile A titre subsidiaire, Et si par extraordinaire la Cour devait juger le licenciement infondé : Faire une stricte application de l'article L. 1235
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