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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
65b36e478c0355000835f7c5
25 janvier 2024
- Sur les frais divers (frais de déplacement et assistance à expertise) Ce sont les frais autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime.
2EME PROTECTION SOCIALE
626b8152d1fb03057d9a4f9d
26 avril 2022
Statuant de nouveau, Annuler les conclusions du Docteur [B] Annuler les conclusions du Docteur [E] Dire que Monsieur [R] avait déjà repris une activité professionnelle au 4 avril 2019 et constater que
Pôle 2 - Chambre 3
6035c85e89c0b12fa91965e5
29 février 2016
d'expertise 800,00 € - frais de médecin-conseil 3.600,00 € - tierce personne jusqu'au 29/03/2012 (ADPA : 1.331,61 €) 308.880,00 154.538,39 € - frais de déménagement
9ème Ch Sécurité Sociale
6707704381e733ee269830b7
9 octobre 2024
[X] doivent être pris en charge jusqu'au 4 mars 2018, considère que : 'Compte tenu de son activité professionnelle ne comprenant pas d'activité physique lourde, une reprise des activités professionnelles
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
62c52978a2c4236379079825
5 juillet 2022
Des séances de rééducation du rachis lui ont été prescrites.
Cour d'Appel
6253cb27bd3db21cbdd8cf50
18 décembre 2008
Elle ajoute qu'il en est de même pour le préjudice professionnel allégué qui n'est pas justifié, l'appelant ne produisant aucun élément venant au soutien d'une perte de chance de promotion professionnelle
6253c9eabd3db21cbdd8991b
15 octobre 2007
actuels : 1046,16 € o dépenses de santé futures : 117 486,01 € o perte de gains professionnels futurs : 287,63 € * condamner in solidum la S.A.R.L.
2ème Chambre civile
64a7afba3bcaf505db6964a2
6 juillet 2023
Elle déclare être actuellement en état d'incapacité professionnelle de 100% par rapport à sa profession d'ambulancière et de 50% par rapport à une activité professionnelle quelconque, précisant qu'elle
Ch.protection sociale 4-7
68f1cd742f77035fb0bf7df0
16 octobre 2025
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que du fait des soins chirurgicaux et des rééducations, des traitements médicaux, l'allocataire présente une déficience motrice modérée avec déformation
Chambre 4 SB
65a0ea505bbe450008b2cd8e
11 janvier 2024
Pour un simple tableau douloureux et compte tenu de la profession, un arrêt de travail jusqu'au 06/06/2016 est plus acceptable ».
1ère Chambre
67948305c6ca88188aff6aa6
24 janvier 2025
- sur l'incidence professionnelle : l'exercice professionnel présente une pénibilité accrue.
Pôle 6 - Chambre 13
63538897513cb5adff94379f
21 octobre 2022
SUR CE : La matérialité et le caractère professionnel de l'accident du 12 août 2016 à l'origine des lésions médicalement constatées au certificat médical initial (« fracture malléole ext droite») ne
1ère chambre
67f8aa9a3b6868ad1f98378e
10 avril 2025
de ses frais de déplacement.
1ere Chambre Section 1
6971c52acdc6046d47342cd8
21 janvier 2026
[B] la somme de 93.412 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs après déduction des sommes provisionnelles déjà versées ; - condamné la Sa Axa France Iard à payer à M.
3e chambre sociale
660e430e0740db0008fa93ad
3 avril 2024
professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent (Crim., 19 mai 2009, pourvois n° 08-86.050 et 08-86.485, Bull.
6253c971bd3db21cbdd88562
12 septembre 2006
ni signés par Guy X..., il n'en est pas moins vrai que ceux qui ne concernent pas les revenus ne sont en rien prétendus être faux ; Attendu en outre que Guy X..., qui a déclaré au Notaire une profession
Chambre civile TGI
66863d1db1dbbe3bae600488
3 juillet 2024
Les autres préjudices (les frais divers (assistance à l'expertise); la perte professionnelle future; l'incidence professionnelle; les frais d'aménagement du logement, les dépenses de santé futures et les
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03138_20260205
5 février 2026
euros au titre de ses pertes de gains professionnels futurs et de 100 000 euros au titre de l’incidence professionnelle ; * des frais d’acquisition d’un véhicule adapté à hauteur de 32 494 euros ; *
1ère chambre civile B
627ca7f44781dc057dee7a2c
10 mai 2022
23 990 € et d'un renouvellement tous les 7 ans, - frais divers après consolidation : hospitalisation à [Localité 25] : 186, 60 €, - incidence professionnelle : rejet (subsidiairement 50 000 €), - frais
6253c9dbbd3db21cbdd89622
10 septembre 2007
futurs 83 435,85€ - 0,00 € 83.435,85 € - 0,00 € -frais divers restés à la charge de la victime : *frais médicaux et assimilés : 28.472,50 € 28.472,50 € *frais d'aide ménagère:
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