Sur la suspension des effets de la clause résolutoire Il est relevé qu'à la date du commandement de payer, la dette locative s'élevait à la somme de 86.489,53 euros, que le premier juge a condamné

Par acte des 5 et 7 octobre 2010, Mme [O] a assigné les preneuses aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et ordonner leur expulsion.

Elle ne démontre pas plus que les époux [N] auraient accepté la suspension du contrat au regard des circonstances et qu'ils sont dès lors de mauvaise foi à en refuser la résolution.

Elle sollicite donc la suspension des effets de la clause résolutoire contractuelle pendant deux ans pour lui permettre de poursuivre ses recherches d'un assureur acceptant de couvrir son activité.

des effets de la clause résolutoire.

La société Jaysse ne s'étant plus acquittée des loyers, la SCI Pardes Patrimoine lui a fait délivrer, le 8 septembre 2021, un commandement de payer, visant la clause résolutoire, pour la somme de 138.391,98

débouter encore Madame [P] [R] de sa demande de délais de paiement de 3 ans suspensif des effets de la clause résolutoire, condamner Mme [R] à payer à Mme [K] la somme de 2 000 euros au titre de l'article

du bail par l'effet de la clause résolutoire prévue au bail, - ordonner son expulsion sans délai, - condamner la société RCE à lui payer à titre provisionnel la somme de 101.493,27 euros à valoir sur

Par acte du 5 juin 2025, la SCI Flobati a fait assigner la SARL [Adresse 1] devant le tribunal judiciaire de Castres aux fins de notamment : - constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée

des effets de la clause résolutoire.

Par acte en date du 21 août 1996, la SCI CLICHAR-IMMOBILIERE a fait commandement à Madame X... d'enlever l'enseigne, en visant la clause résolutoire du bail.

La société Tom Saveurs se prévaut de la mise en 'uvre de cette clause pour justifier la résolution du contrat.

Elle considère ainsi que la résiliation du bail en application de la clause résolutoire insérée au bail n'est pas contestable.

résolutoire dans le commandement de payer est illisible ; - ces éléments caractérisent une contestation sérieuse s'opposant à la demande de constat de la résolution du bail par le jeu de la clause résolutoire

résolutoire ne soit acquise, l'effet attaché à cette décision, à savoir l'interdiction au débiteur de payer les dettes de loyers antérieurs, paralyse le jeu de la clause résolutoire.

Elle a demandé le rejet des prétentions adverses au motif que la clause résolutoire ne s'applique qu'au défaut de paiement des loyers et non pas des arriérés, et subsidiairement la suspension des effets

Elle sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire et l'octroi de délais de paiement.

au jeu de la clause résolutoire puisque la SASU Top coiffure n'a pas justifié de l'assurance dans le délai d'un mois, -s'agissant de la mise en 'uvre d'une clause résolutoire, le juge n'a pas à apprécier

des effets de la clause résolutoire.

résolutoire prévue à l'acte, - constater que la durée du bail était prévue pour 9 années sauf mise en oeuvre des dispositions réglementaires et légales applicables en la matière ou de la clause résolutoire