Il convient de constater qu'en cause d'appel, la société Solteam conteste la régularité de la procédure de contrôle douanier par une prise en compte tardive de la dette douanière et invoque le principe

de la dette par M.

[M] et lui avoir conseillé de procéder lui-même à des actes interruptifs de prescription.

Mme Christelle Clabaux-Duwiquet, greffier, lors du délibéré, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, avons rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Par acte

Par acte du même jour, [W] [H] s'est porté caution personnelle et solidaire de tous les engagements de la Sas Amp dans la limite de 48 000 euros comprenant le principal, les intérêts, les pénalités et

[H] valant reconnaissance de dette, et à compter du 28 octobre 2016 pour le capital restant dû, date de déchéance du terme du prêt.

Par acte du 7 novembre 2001, M X...a saisi le Tribunal de grande instance de Charleville- Mézières pour rechercher la responsabilité de la caisse.

Par acte d'huissier du 8 avril 2022, M.

Par acte authentique du 18 mai 2007, Monsieur [H] a acquis un bien immobilier à [Localité 3], financé en partie avec les fonds issus de la vente du bien indivis.

[Z] a présenté une demande de remise de dette, reconnaissant ainsi le principe de celle-ci.

de la société GPG a d'ailleurs donné expressément tous pouvoirs B son dirigeant pour parvenir B un accord de rPglement de la dette estimée par Serge X...

[J] ainsi qu'à la reconnaissance de fautes commises par le notaire, la scp [15], rédacteurs des actes litigieux.

C., propriétaire du fonds de commerce en vertu d'un acte du même jour, des locaux à usage d'hôtel situés lieu-dit " la Grange aux Grains ", à BELLERIVE SUR ALLIER ; Que l'acte contenait une promesse de

[E] a assigné Mme [N] et la société SR en nullité des décisions d'assemblée générale des 15 mars 2004 et 26 juillet 2005 et reconnaissance de sa situation de cogérant et, par acte du 3 novembre 2005, les

Par acte du 14 février 2022, la SAS [D] a interjeté appel en critiquant l'ensemble des chefs de la décision précitée.

[P] a interjeté appel par acte du 24 février 2022. Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 31 mars 2022, M.

de dette signée le 26 février 2013, Mme [G] [B] s'est engagée à rembourser à la Sci Quai d'Azur la somme de 43 740 euros avant septembre 2017 avec un taux d'intérêt de 1%.

de dette datée du même jour.

de dette.

le mandant et en son nom. / Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. " ; " Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre () L'acceptation