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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-4
5fca602bd34fd1478dab04b8
4 novembre 2020
légaux cités dans l'acte dressé le 28 mars 2017 par le notaire chargé de la succession de M.
1ere Chambre Section 2
66a882147be56405acf7903f
29 juillet 2024
[L] [A], bien que régulièrement assigné par acte émis à personne en date du 6 octobre 2022, n'a pas constitué avocat.
Chambre civile 1-1
67908993a212a19f662df604
21 janvier 2025
Par actes des 30 janvier et 10 février 2012, M.
Pôle 3 - Chambre 1
6285e1516a1876057df5d418
18 mai 2022
Je révoque toute disposition antérieure. » Un acte de notoriété sur la dévolution successorale ab intestat de [AB] [DN] était dressé le 24 avril 2017 par Maître [ZX] [E] notaire au sein de la SCP B.
2ème Chambre
660cf26c7c1ccb0008628f29
2 avril 2024
Par acte sous seing privé régularisé le 13 janvier 2009, la banque a consenti au Gaec de [Adresse 12], exploité par M.
1ère chambre civile B
660cf25c7c1ccb0008628ca7
Par acte notarié du 4 septembre 2008, [A] [L] a consenti à Mme [C] [V] et M.
626a2ed771469e057d789983
27 avril 2022
[H] comme héritier. Par acte d'huissier en date du 22 août 2014, les époux [I] ont fait assigner M.
1ere Chambre
6707701281e733ee26982ddb
8 octobre 2024
[Adresse 6] [Localité 9] représentée et plaidant par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES : Mme [U] [L] agissant en qualité d'héritier
2ème CH - Section 2
65af6c28b6c6260008b53284
22 janvier 2024
de partage du 28 avril 2017 ; rappelé que le mandataire successoral représente l'ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et en justice, et que tout paiement fait entre les mains du mandataire
Pôle 2 - Chambre 5
61629870201c88caf8c4e190
4 février 2014
Monsieur [PX], [L] [T] venant aux droits de Madame [W] [T] (décédée) en sa qualité d'héritier [Adresse 3] [Localité 7]. Monsieur [P] [I] [Adresse 9] [Adresse 4] [Localité 2].
Cour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd87720
21 septembre 2005
Marie H... veuve Paul Y... a laissé à son décès un seul enfant, Nicole Y... divorcée X..., mère de cinq enfants : Chantal X..., divorcée de SAINT-ANDRIEU, remariée Z..., Martine X... divorcée A...,
5fcaa39263f0b49a4a64c746
7 juillet 2020
Madame [D] [B] Veuve [H] a passé plusieurs actes, à savoir : - un acte du 21 juillet 1981 reçu par Maître [V] Notaire à [Localité 10], aux termes duquel elle a donné à sa fille [R] [H] épouse [K] la
Cabinet C
64b77f35d1e51905db2b1da8
13 juillet 2023
A R R E T, EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous-seing privé en date du 4 mars 1983, [X] [N] veuve [D] a donné à bail à M.
6032a0317909201592fe509f
19 décembre 2017
Le 8 juin 2009, l'administration fiscale a adressé à Mme [T] veuve [Q] et à ses filles, en leur qualité d'héritières de M.
6032a0317909201592fe50a0
Le 8 juin 2009, l'administration fiscale a adressé à Mme [B] veuve [G] et à ses filles, en leur qualité d'héritières de M.
Pôle 4 - Chambre 1
63b91ad7b63d827c909cacd4
6 janvier 2023
Ni l'acte du 20 mars 1989 aux termes duquel les héritiers de [B] [W] ont vendu le lot 1 à la société Groupe [P] [V], ni l'acte du 13 septembre 1989 aux termes duquel cette dernière a vendu le lot 1 à Mme
6253cb78bd3db21cbdd8d953
20 mai 2010
Les consorts I... se sont opposés à cette demande en invoquant les actes d'acquisition et la prescription acquisitive.
Chambre civile TGI
628c764fdfcf1305b332f264
3 mai 2022
Il se déduit de ces actes que le titre exécutoire résultant de l'arrêt de la cour d'appel de céans en date du 22 septembre 1995 est devenu opposable aux héritiers de Monsieur [E] [OY], et de Madame [IF
1ère Chambre
628732e6c1d4e9057d612c5a
25 avril 2022
Sollicitant le bénéfice des deux contrats d'assurance-vie litigieux, par acte du 28 mars 2018, Monsieur [I] [M], Madame [S] [M] épouse [T], Monsieur [K] [F], Madame [U] [N], Monsieur [O] [X], Madame [P
6215dc3c08b2bd79007cc2d6
22 février 2022
Mme [R] [W] a hérité des parcelles alors cadastrées section B n° 841 et 842 par acte authentique du 29 octobre 1952.
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