En outre, il ne ressort pas des termes de l'arrêté en litige que le préfet de la Haute-Garonne aurait entendu examiner d'office sa demande au regard de ces dispositions.

de Mme D ; 3°) d'enjoindre à la commune de Pleyben de reconnaître, dans le délai de deux mois, l'imputabilité au service de la maladie de Mme D et des congés maladie en découlant depuis le 1er septembre

L'annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.

arrêt de travail très prolongé pour maladie, Monsieur X...

Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée.

Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) au titre de la législation professionnelle. L'état de santé de M.

contre expertise confiée au docteur A..., a condamné la Caisse à reprendre le versement des indemnités journalières à compter du premier mai 2005 et a commis le même expert pour procéder à un nouvel examen

Dans ses écritures développées à la barre, la caisse primaire d'assurance maladie de la Corse du Sud, représentée par M.

* * * * * Par décision du 2 février 2021, la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire notifiait à Mme [I] [H], salariée du Pôle de santé mentale de [5], la prise en charge au titre

16 septembre 2020 qui conclut à l'absence de lien direct et certain avec la maladie professionnelle initiale en l'absence d'éléments médicaux nouveaux depuis la consolidation de la maladie initiale.

Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques ".

SUR L'ACTION RECURSOIRE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE DUNKERQUE.

La caisse primaire d'assurance-maladie de l'Eure (la caisse) n'a pas conclu après dépôt du rapport d'expertise.

[I] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 10 mai 2016 au titre d'une surdité bilatérale que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] [Localité 2] (la caisse) a prise en

nationale de l'assurance maladie.

Le 17 mars 2022, l’intéressé a sollicité un titre de séjour en qualité d’étranger malade.

Le 18 décembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du [Localité 1] a reconnu le caractère professionnel de l'accident de Mme [J].

professionnelle, de la maladie déclarée par M.

Par courrier du 6 juillet 2020, la caisse primaire d'assurance maladie du Gard a informé M.

à son examen