CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6312ef0f2e6a8e4f13ca6233
3 août 2022
Monsieur [M] [B] né le 25 Mai 1999 à [Localité 2](COTE D'IVOIRE) de nationalité Ivoirienne comparant en personne, assisté de Me Olivia STROZZI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office
Rétention_recoursJLD
69d9dd74cdc6046d47d951ea
10 avril 2026
de la notification de la mesure d'éloignement et du placement en rétention prive l'arrêté de placement en rétention de base légale, - Soutient le moyen de contestation de l'arrêté de placement en rétention
ETRANGERS
643e352383146e04f531eb7b
16 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative : M.
6871efab57f38d6b27c276a5
11 juillet 2025
Le 11 mai 2025 à 13h30, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du jour même.
Rétentions
6364bbb2e405357f749eaada
3 novembre 2022
J'ai déja été arrêté quand je traversais la frontière, ils avaient pris mes empreintes à ce moment là en 2015.
6620b8bcbd6a8f00086ab7eb
15 avril 2024
Enfin, elle demande à la cour de relever d'office tous les moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la mesure de rétention en application de l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne en
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00749_20230621
21 juin 2023
C a été rejetée ; - l'ensemble des moyens soulevés en première instance contre son arrêté préfectoral ne sont pas fondés. M.
66a882037be56405acf78f17
28 juillet 2024
de placement; l'absence de diligence suffisante par l'administration; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré du contrôle de la légalité externede l'arrêté initial du placement en rétention
6a044fa1cdc6046d47934144
30 avril 2026
Par arrêté préfectoral en date du 24 avril 2026, qui lui a été notifié le jour même à 16h55, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.
6719e4fc5857dd64cbdaa540
23 octobre 2024
[Y] a déposé une demande d'asile, Soutient le défaut de notification de l'arrêté de maintien en rétention, Soutient les moyens tenant à la contestation de l'arrêté de placement en rétention qui serait
652e260392ba098318768443
14 octobre 2023
ne disposait pas de la compétence pour signer l'arrêté de placement en rétention administrative, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce alors pourtant que les documents à l'appui dudit moyen sont
62e8be764f6d33e2e97f0968
29 juillet 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêté de placement en rétention M.
62ea103d41b41fe2e9b5ca25
27 juillet 2022
- Sur la régularité de la décision de placement en rétention : - Sur l'insuffisance de motivation : M.
Pôle 1 - Chambre 11
69e07142cdc6046d476924d0
15 avril 2026
en rétention par arrêté préfectoral en date du 08 avril 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral de réadmission du même jour.
62f1f8c4699dc905d4ce98e8
8 août 2022
Il a également fait l'objet d'un arrêté de placement dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, le 5 juillet 2022, puis, d'un autre arrêté de placement au centre de rétention, le
RETENTIONS
66162be199851e0008f1e638
9 avril 2024
ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY, greffière placée
63577c7e21f86b05a77f6e1d
24 octobre 2022
préfectoral portant obligation de quitter le territoire national en date du 7 octobre 2021 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 23 août 2022, notifiée
6528df35aaebb88318fda514
12 octobre 2023
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6364bb31e405357f749ea894
Il soutient que l'arrêté de placement en rétention est régulier, qu'il a pris en compte la situation personnelle de M.
64476e953da6ded0f83d197b
23 avril 2023
En l'espèce l'arrêté de placement en rétention administrative a pris en considération le fait que M.
Page 48 sur 386
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.