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7 707 résultats pour « placement d'office par arrêté préfectoral »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6312ef0f2e6a8e4f13ca6233

Appel

3 août 2022

3 août 2022

Monsieur [M] [B] né le 25 Mai 1999 à [Localité 2](COTE D'IVOIRE) de nationalité Ivoirienne comparant en personne, assisté de Me Olivia STROZZI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat commis d'office

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69d9dd74cdc6046d47d951ea

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de la notification de la mesure d'éloignement et du placement en rétention prive l'arrêté de placement en rétention de base légale, - Soutient le moyen de contestation de l'arrêté de placement en rétention

Source officielle
CA

ETRANGERS

643e352383146e04f531eb7b

Appel

16 avril 2023

16 avril 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative : M.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6871efab57f38d6b27c276a5

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le 11 mai 2025 à 13h30, il a été placé en rétention administrative par arrêté préfectoral du jour même.

Source officielle
CA

Rétentions

6364bbb2e405357f749eaada

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

J'ai déja été arrêté quand je traversais la frontière, ils avaient pris mes empreintes à ce moment là en 2015.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6620b8bcbd6a8f00086ab7eb

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Enfin, elle demande à la cour de relever d'office tous les moyens susceptibles d'emporter la mainlevée de la mesure de rétention en application de l'arrêt de la cour de justice de l'Union européenne en

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00749_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

C a été rejetée ; - l'ensemble des moyens soulevés en première instance contre son arrêté préfectoral ne sont pas fondés. M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

66a882037be56405acf78f17

Appel

28 juillet 2024

28 juillet 2024

de placement; l'absence de diligence suffisante par l'administration; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré du contrôle de la légalité externede l'arrêté initial du placement en rétention

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6a044fa1cdc6046d47934144

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par arrêté préfectoral en date du 24 avril 2026, qui lui a été notifié le jour même à 16h55, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6719e4fc5857dd64cbdaa540

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[Y] a déposé une demande d'asile, Soutient le défaut de notification de l'arrêté de maintien en rétention, Soutient les moyens tenant à la contestation de l'arrêté de placement en rétention qui serait

Source officielle
CA

ETRANGERS

652e260392ba098318768443

Appel

14 octobre 2023

14 octobre 2023

ne disposait pas de la compétence pour signer l'arrêté de placement en rétention administrative, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce alors pourtant que les documents à l'appui dudit moyen sont

Source officielle
CA

ETRANGERS

62e8be764f6d33e2e97f0968

Appel

29 juillet 2022

29 juillet 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêté de placement en rétention M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62ea103d41b41fe2e9b5ca25

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

- Sur la régularité de la décision de placement en rétention : - Sur l'insuffisance de motivation : M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07142cdc6046d476924d0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

en rétention par arrêté préfectoral en date du 08 avril 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral de réadmission du même jour.

Source officielle
CA

ETRANGERS

62f1f8c4699dc905d4ce98e8

Appel

8 août 2022

8 août 2022

Il a également fait l'objet d'un arrêté de placement dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, le 5 juillet 2022, puis, d'un autre arrêté de placement au centre de rétention, le

Source officielle
CA

RETENTIONS

66162be199851e0008f1e638

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Gwendoline DELAFOY, greffière placée

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

63577c7e21f86b05a77f6e1d

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

préfectoral portant obligation de quitter le territoire national en date du 7 octobre 2021 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 23 août 2022, notifiée

Source officielle
CA

ETRANGERS

6528df35aaebb88318fda514

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bb31e405357f749ea894

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Il soutient que l'arrêté de placement en rétention est régulier, qu'il a pris en compte la situation personnelle de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64476e953da6ded0f83d197b

Appel

23 avril 2023

23 avril 2023

En l'espèce l'arrêté de placement en rétention administrative a pris en considération le fait que M.

Source officielle

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