Sur l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 5.

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 11 mars 2021 par lesquels la préfète de la région Grand-Est a décidé son transfert

[I] [H], de nationalité turque, en situation irrégulière en France, a fait l'objet : - d'un arrêté de M.

collective des transports routiers.

Par un arrêté du 3 novembre 2023, le préfet de police a ordonné son transfert aux autorités italiennes.

A B, ressortissant algérien né le 13 juin 2001à Oran (Algérie), est entré irrégulièrement en France et s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour.

B A, ressortissant afghan né le 25 octobre 1991, est entré irrégulièrement en France le 28 octobre 2022 selon ses déclarations.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert

Suite à une scission de la SA BSA International le contrat de travail de Monsieur [I] était transféré au sein de l'entité de Frigo Transports 91 à compter du 1er juillet 2008.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier, car entaché d’une insuffisance de motivation quant à l’intérêt à agir de M. C... ; M.

Sur les décisions portant transfert aux autorités italiennes : 3.

Mme D, ressortissante éthiopienne née le 14 juillet 1995, est entrée irrégulièrement en France et y a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile.

B, ressortissant guinéen né le 5 mars 2004, est entré irrégulièrement en France en octobre 2023.

Il n'est pas non plus établi, au regard des éléments produits, que le transfert de M.

Les dispositions citées au point précédent, qui concernent le traitement de la personne transférée, une fois le transfert décidé, n'imposent pas que les données relatives à l'état de santé de l'intéressé

Sur l'appel : Vu les articles L 55161 L741-1 et L741-4 , L751-2 et L751-9 du CESEDA relatifs à l'organisation de la rétention des étrangers en situation irrégulière dans le cadre de la procédure Dublin

C A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune d'Eurville-Bienville à procéder à l'enlèvement du ralentisseur irrégulièrement implanté situé sur la RD335 au niveau

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2024, le préfet de la Gironde indique que le délai d'exécution de l'arrêté de transfert a été prorogé jusqu'au 4 mars 2025, M.

B a été déclaré en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au 29 août 2024 et, d'autre part, conclut au rejet de la requête.

transfert légal par application de l'article L.1224-1 du code du travail, constitue une novation du contrat de travail qui requiert l'accord exprès du salarié.