Le 18 juillet 2019, la commission de recours amiable a rejeté le recours de M. 

notifiés au Centre Hospitalier [Localité 7], et notamment l'indu notifié le 15 octobre 2014 ; -infirmé la décision explicite de rejet rendue le 17 avril 2015 par la commission de recours amiable ; -

Il précise avoir remboursé aujourd'hui l'intégralité de l'indu.

La notification de l'indu était accompagnée d'un CD Rom reprenant les tableaux détaillés de l'indu, avec indication d'un numéro attribué par patient concerné. M.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Mme [Z] fait valoir que l'intérêt total du litige qui englobe les indus pour un montant total de 11 251,37 euros et la pénalité y afférente, excède le taux de ressort de 5 000 € et que les indus ayant

Mme [M] a saisi d'une contestation de cette décision la commission de recours amiable de la CPAM (la CRA) qui par décision du 03 février 2016 a rejeté la contestation et a maintenu l'indu.

[J] un indu correspondant au versement de ces indemnités journalières pour un montant de 69 652,29 euros, au motif que durant la période visée, l'intéressé avait travaillé pour les trois entreprises ne

Le 11 juin 2021, la commission a élaboré des mesures imposées soit le rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée de 27 mois, avec une capacité de remboursement de 479 euros.

[I] [X] un indu de 30 052,71 euros pour anomalies de facturations. Par courrier daté du 15 septembre 2017, M.

[A] et l'indu était justifié à ce titre.

a confirmé cet indu et rejeté sa demande de remise de dette.

à l'indu invoqué au titre de l'APL ne relève pas de la compétence du TASS).

. ******* FAITS et PROCÉDURE : Le 11 mai 2010, la Caisse d'allocations familiales de la Mayenne a émis à l'encontre de Mme Marie-France X..., une contrainte relative à un indu d'allocation de

L'URSSAF ayant refusé le remboursement des cotisations versées par M.

les 6 mai 2016 et 1er décembre 2017, dès lors que le versement d'une aide agricole indue, imputable en tout ou partie à une carence de l'administration, qui a commis une erreur dans l'instruction de la

Elle indique que Mme X... a contesté la décision de remboursement des versements indus devant la Commission de Recours Amiable en précisant que pour raison de surcharge de travail, elle avait négligé le

Y ajoutant, - condamner la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire à verser à M. [L] [O] une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

La CPAM justifie avoir versé des acomptes de 26 941 euros. Il en résulte par conséquent un indu de 2 413 euros.

grief no4 : perception de commissions indûes sur des contrats déjà existants et sur des dons.