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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04407_20221130
30 novembre 2022
Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, les associations requérantes déclarent se désister de leur requête, ce désistement étant d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple.
ORCA_24PA05539_20250325
25 mars 2025
Par un mémoire en désistement, enregistré le 14 mars 2025, le département des Yvelines déclare se désister de sa requête.
3e chambre sociale
68df5d6a4a4e15bf2fe4f988
2 octobre 2025
son désistement accepté par la SAS [Adresse 6].
Pôle 6 - Chambre 5
68e1fb7c364b3ebed3bf0596
3 octobre 2025
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de l'action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
1ère Chambre
65321b5b9e4ea48318f5b033
18 octobre 2023
Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.
65321b5b9e4ea48318f5b037
6684eb12a0de54ff609f8096
2 juillet 2024
Vu les conclusions de désistement d'appel déposées le 13 juin 2024 aux termes desquelles M. [G] [L] déclare se désister de son appel à l'égard de Me [S] [I] et les sociétés MMA.
679331db31df9338379d2825
23 janvier 2025
L'affaire a été appelée à l'audience du 7 novembre 2024 où Monsieur [W] s'est désisté de son appel. Le [6] et la [7] ont accepté ce désistement.
671b35802edfb0b58c05ed0d
24 octobre 2024
En l'espèce, en l'absence de réserves assortissant ce désistement, d'appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ; Par l'effet du
660e430e0740db0008fa93bf
3 avril 2024
L'[7] dûment représentée accepte ce désistement.
11e chambre
6364bc47e405357f749ead4a
3 novembre 2022
Aux termes d'une ordonnance de dessaisissement du 9 mai 2022, le conseiller de la mise en état a donné acte à l'appelant de son désistement d'instance et d'action, a constaté l'extinction de l'instance
6364bc47e405357f749ead4c
6364bc47e405357f749ead4e
Juge des référés
ORCA_25NT00694_20251121
21 novembre 2025
B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d’action, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 3.
ORCA_25NT01737_20251017
17 octobre 2025
Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, M.et Mme B... déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORCA_25PA01090_20250827
27 août 2025
Par un mémoire en désistement enregistré le 14 août 2025, la société Pacific Mobile Telecom déclare se désister purement et simplement de l'action qu'elle a engagée.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02459_20220504
4 mai 2022
Par un mémoire enregistré le 31 mars 2022, la commune de Marcilly d'Azergues indique prendre acte de ce désistement et se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de
1ere Chambre
6793332b32b173f45a7c8dd5
21 janvier 2025
désistement d'instance et qui emporte acquiescement au jugement, produit un effet extinctif immédiat et le dessaisissement de la cour
4e chambre
63c2572b0bfda47c90076215
10 janvier 2023
Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, en conséquence la société [F] gardera à charge les dépens de la présente instance.
Pôle 5 - Chambre 2
65ab74cb36bfc00008d68d63
19 janvier 2024
SUR CE, La cour constate le désistement de la société Coravin Inc. et dit ce désistement parfait. PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement de la société Coravin Inc.
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