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24 608 résultats pour « désistement du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04407_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2022, les associations requérantes déclarent se désister de leur requête, ce désistement étant d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05539_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

Par un mémoire en désistement, enregistré le 14 mars 2025, le département des Yvelines déclare se désister de sa requête.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68df5d6a4a4e15bf2fe4f988

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

son désistement accepté par la SAS [Adresse 6].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

68e1fb7c364b3ebed3bf0596

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de l'action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321b5b9e4ea48318f5b033

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65321b5b9e4ea48318f5b037

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Le désistement étant parfait, la cour se déclarera dessaisie de l'affaire, l'article 403 du code de procédure civile précisant que le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb12a0de54ff609f8096

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Vu les conclusions de désistement d'appel déposées le 13 juin 2024 aux termes desquelles M. [G] [L] déclare se désister de son appel à l'égard de Me [S] [I] et les sociétés MMA.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

679331db31df9338379d2825

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

L'affaire a été appelée à l'audience du 7 novembre 2024 où Monsieur [W] s'est désisté de son appel. Le [6] et la [7] ont accepté ce désistement.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

671b35802edfb0b58c05ed0d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

En l'espèce, en l'absence de réserves assortissant ce désistement, d'appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ; Par l'effet du

Source officielle
CA

3e chambre sociale

660e430e0740db0008fa93bf

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

L'[7] dûment représentée accepte ce désistement.

Source officielle
CA

11e chambre

6364bc47e405357f749ead4a

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes d'une ordonnance de dessaisissement du 9 mai 2022, le conseiller de la mise en état a donné acte à l'appelant de son désistement d'instance et d'action, a constaté l'extinction de l'instance

Source officielle
CA

11e chambre

6364bc47e405357f749ead4c

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes d'une ordonnance de dessaisissement du 9 mai 2022, le conseiller de la mise en état a donné acte à l'appelant de son désistement d'instance et d'action, a constaté l'extinction de l'instance

Source officielle
CA

11e chambre

6364bc47e405357f749ead4e

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Aux termes d'une ordonnance de dessaisissement du 9 mai 2022, le conseiller de la mise en état a donné acte à l'appelant de son désistement d'instance et d'action, a constaté l'extinction de l'instance

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00694_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

B... déclare se désister de sa requête. Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d’action, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01737_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, M.et Mme B... déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01090_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

Par un mémoire en désistement enregistré le 14 août 2025, la société Pacific Mobile Telecom déclare se désister purement et simplement de l'action qu'elle a engagée.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY02459_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Par un mémoire enregistré le 31 mars 2022, la commune de Marcilly d'Azergues indique prendre acte de ce désistement et se désister de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de

Source officielle
CA

1ere Chambre

6793332b32b173f45a7c8dd5

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

désistement d'instance et qui emporte acquiescement au jugement, produit un effet extinctif immédiat et le dessaisissement de la cour

Source officielle
CA

4e chambre

63c2572b0bfda47c90076215

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, en conséquence la société [F] gardera à charge les dépens de la présente instance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

65ab74cb36bfc00008d68d63

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

SUR CE, La cour constate le désistement de la société Coravin Inc. et dit ce désistement parfait. PAR CES MOTIFS Déclare parfait le désistement de la société Coravin Inc.

Source officielle

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