COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2016/31 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 1er février à 15 heures 00 Nous, Danièle IVANCICH Conseillère déléguée par ordonnance du Premier Président

La décision du juge des libertés et de la détention sera dans ces conditions confirmée.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 2017/309 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE DIX SEPT et le 31 JUILLET 2017 à 16H30 Nous , M.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/925 N° RG 23/00919 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PVEC O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 24 aout à 15H55 Nous M.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/957 N° RG 23/00951 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PVNS O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 30 aout à 15H30 Nous P.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE No 19/ 16 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE SEIZE et le 23 janvier à 15H15 Nous, Guillaume ROUSSEL, délégué par ordonnance du premier président en date du 18

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/886 N° RG 23/00880 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PUVR O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 14 Aout à Nous J.C.

- qu'il était âgé de 22 ans au moment de son placement en détention et n'avait jamais été incarcéré auparavant'; - que la détention provisoire abusive constituait donc une primo-incarcération de nature

Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures.

Il avait été placé en détention provisoire le 24 août 2017 par le juge des libertés de la détention de Narbonne dans le cadre de cette procédure et le juge des libertés de la détention du tribunal judiciaire

[I] aurait dû être mis en liberté le 7 janvier 2019, en sorte que la détention est injustifiée à compter de cette date et jusqu'au 22 octobre 2019, - en revanche, la période de détention effectuée entre

[C] [H] a été entendu en ses explications selon lesquelles il vit difficilement sa rétention administrative qui intervient à la suite de sa détention.

L'agent judiciaire de l'Etat soutient que la lourdeur de la peine encourue constitue une circonstance liée à sa mise en examen et n'est pas une conséquence de sa détention provisoire tandis que le ministère

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/884 N° RG 23/00878 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PUUT O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 14 aout à 13H30 Nous J.C.

A l'appui de sa demande d'infirmation de l'ordonnance entreprise et de mise en liberté, le conseil de M.

qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés et de la détention.

Au fond, CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse le 21 septembre 2015.

en détention soient liées à ce contentieux.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 2023/774 N° RG 23/00768 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PSR6 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 17 juillet à 12h35. Nous , M.

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 23/779 N° RG 23/00773 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PSUT O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 19 JUILLET à 10h10 Nous , M.DUBOIS, magistrat