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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
696914e3cdc6046d476a8551
14 janvier 2026
[I] au sens de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, - dire et juger que le bailleur Aquitanis n'a pas assuré à M.
Chambre 1-2
65aa2031a34ad10008581769
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 7 a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
1ère Chambre civile
662b43a9fe2545000831476a
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de confirmation de l'acquisition de la clause résolutoire et de ses conséquences : Il résulte de l'article 24 § I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le
6789fa5c0c7dc206c9eb7f95
16 janvier 2025
L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2023-668, du 27 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut
Chambre 1-7
627df6c30d41e0057d43e0f9
12 mai 2022
[K] [M] et Mme [D] [M] est un contrat de bail portant sur des locaux vacants soumis à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ; - ANNULE le commandement de payer délivré
679875d65d0c5ebad4c05896
27 janvier 2025
La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant ;' L'article 24 V à VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 mentionne que
653b5857502b828318c4e1ac
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Chambre civile 1-2
6799c4215331f58c9ee86ea4
28 janvier 2025
Réponse de la cour Aux termes de l'article 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 le locataire est tenu d'user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location
CHAMBRE 8 SECTION 4
603349053257a2b92d92b825
6 juillet 2017
SUR CE Sur le congé L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dispose que lorsque le bailleur donne congé à son locataire
3ème chambre
6878840c63001e49f9f26a19
16 juillet 2025
du 6 juillet 1989 et des articles 1103 du code civil : -la résiliation du bail du fait du trouble manifestement illicite généré par l'occupation de la locataire, du dommage imminent et de la dangerosité
66ff8581a4ff9ec259c09451
3 octobre 2024
Par application des articles 1728, 1741 du code civil et 15 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation principale le paiement du loyer.
Pôle 4 - Chambre 3
63d37aa6d1bc2605de4b4a8e
26 janvier 2023
6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Chambre civile TGI
680c6dc8fe1a38d696f20fbe
25 avril 2025
Il résulte des dispositions de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est
6364ba95e405357f749ea6c6
27 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'acquisition de la clause résolutoire En application des articles 1728, 1741 du code civil et 7 a de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a pour obligation
652a31127ed1ea83181125de
13 octobre 2023
Mme [H] soutient qu'aucun exemplaire du bail ne lui a été communiqué en infraction aux dispositions de l'article 22-1 de la loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989 et qu'en conséquence l'acte de cautionnement
642d1506cb8fa004f57da433
4 avril 2023
[E] ayant statué en ces termes : DIT que Madame [N] [E] est locataire du bien situé au [Adresse 1] à Saint-Louis (97450) au titre d'un bail verbal à usage d'habitation en application de la n°89-462
2ème CH - Section 1
6438f35ea942a604f5e9388e
13 avril 2023
du 6 juillet 1989 modifié.
Cour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd89427
18 septembre 2007
du 6 juillet 1989 ; que sa bailleresse impute ses versements en règlement des loyers en violation des dispositions de son plan de surendettement ; que les lieux loués sont insalubres ; que des délais
Pôle 4 - Chambre 4
66fce3ee8d6ea26f688da83b
1 octobre 2024
Ils sont désormais régis par les chapitres Ier à III du titre Ier de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à l'exception des locaux à usage exclusivement professionnel qui sont régis par l'article 57 A et
69e858efcdc6046d4718ceab
21 avril 2026
[X] [R] et [V] [O] dans leurs conclusions du 11 janvier 2026, demandent à la cour d'appel de Pau de : Vu les articles 1728 et 1729 du Code civil, Vu l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989
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