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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
627b55c076c5d9057df80107
10 mai 2022
Et a estimé que le risque de fuite était établi au visa des alinéas 5° et 8° l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
635a21cec549ea05a7cd2d1e
26 octobre 2022
heures mentionné à l'article L. 741-1.'
65336b07bb40ec8318f31d36
20 octobre 2023
SUR LE FOND En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans
64eedccebb2c32d969d353f3
16 août 2023
6594b219082ae60008c457cb
2 janvier 2024
Sur le bien-fondé de la demande de prolongation : En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162a73cf901d4f689722e30
28 mars 2013
455 alinéa 1 du code de procédure civile en ce que le juge-commissaire n'a pas répondu à l'ensemble des moyens soulevés par le Ministère Public, deuxièmement, d'une violation des dispositions des articles
659e46ab5537980008847252
9 janvier 2024
Chambre Sociale-1ère sect
66162be299851e0008f1e680
9 avril 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 6312-7 du code de la santé publique, les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre appartiennent notamment
64eedccabb2c32d969d353ad
24 juillet 2023
64eedccbbb2c32d969d353b3
25 juillet 2023
63bd0ee60ab73d7c90739edb
9 janvier 2023
63be63bc13ef607c90ab6612
10 janvier 2023
65ab733536bfc00008d68cce
21 août 2023
3ème Chambre
DCA_25NT00118_20250627
27 juin 2025
de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étaient pas réunies ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée
6363684e37e31b7f744449b8
2 novembre 2022
16e chambre
633fc39ee633183e2ee17cf9
6 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité de la saisie attribution Aux termes de l'article L632-2 du code de commerce une saisie attribution peut être annulée lorsqu'elle a été délivrée ou pratiquée
RETENTIONS
696b508bcdc6046d47a027ea
16 janvier 2026
-1 du code précité.
63660b3cbb0cef7f742792ca
4 novembre 2022
64f816670a9accd9695a42e3
5 septembre 2023
67fde83c9b68debe44f7e929
14 avril 2025
En application des dispositions de l'article L612-2 du ceseda: 'Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
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