Représenté par Me Sophie LITTNER-BIBARD, membre de la SCP LITTNER-BIBARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 novembre 2025 en audience

de la SCP LITTNER-BIBARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE G.A.E.C.

[W] représenté par ses mandataires légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social : [Adresse 8] [Localité 4] représentés par Me Sophie LITTNER-BIBARD, membre de la SCP LITTNER-BIBARD

. : N° RG 26/00120 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QWQW joint au dossier N° RG 26/00119 Madame [N] [D] épouse [R] Représentant : Me Claire BILLARD-ROBIN, avocat au barreau de LYON APPELANT Organisme [

POLTRONESOFA copie exécutoire le 02 mai 2023 à Me Bibard Me Marotte CB/MR/BG COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU

, avocat au barreau de l'AIN INTIMÉ : Monsieur [S] [H] né le 08 Décembre 1929 à [Localité 9] (70) domicilié : [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] représenté par Me Sophie LITTNER-BIBARD

BILLAUD, magistrat chargé du rapport, assisté de M. LOM, faisant fonction de greffier présent à l'appel des causes, M.

Mme [J] [D] Veuve [L], représentant : Me Leslie CHASSERIAUD de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, avocat au barreau de BAYONNE INTIMEE Mme [M] [L] épouse [O], représentant : Me Sandrine BIDART

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2022, Mme B, représentée par Me Pascal Bibard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il rejette sa requête dirigée

BILLAUD, magistrat chargé du rapport, assisté de M. LOM, faisant fonction de greffier présent à l'appel des causes, M.

Billaud, magistrat chargé du rapport, assisté de Monsieur Lom, faisant fonction de greffier présent à l'appel des causes, M.

BILLAUD, magistrat chargé du rapport, assisté de M. LOM, faisant fonction de greffier présent à l'appel des causes, M.

contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Bush Holding a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le certificat d'urbanisme du 14 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Bidart

BILLARD ET LANG prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau

BILLARD ET LANG prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau

[X] [W] né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 7] (58) [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Sophie LITTNER-BIBARD, membre de la SCP LITTNER-BIBARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE

'[Adresse 4]' [Localité 2] représentée par Me Martine PERRAYON, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMÉE : [E] [M] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Sophie LITTNER-BIBARD

Y] née le 09 Janvier 1979 à [Localité 18] [Adresse 12] [Localité 14] Monsieur [D] [V] [Y] né le 19 Mars 1979 à [Localité 16] [Adresse 12] [Localité 14] Représentés par Me Sophie LITTNER-BIBARD