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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

64437b96823e6dd0f8bf8022

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Charlotte

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30f871dfcd83182011c5

Appel

31 août 2023

31 août 2023

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte

Source officielle
CA

RETENTIONS

64c20a901e0d40d96967d854

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

642bbfe3d49e0104f58f01b3

Appel

1 avril 2023

1 avril 2023

la Détention) - RG 23/00930 COMPOSITION Madame Baya BACHA, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris, assisté de Madame Marie-Charlotte

Source officielle
CA

RETENTIONS

6629f361dc6faf00095887f7

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. ».

Source officielle
CA

RETENTIONS

66bd9a0e1329d1cb8b24ae7a

Appel

14 août 2024

14 août 2024

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte

Source officielle
CA

RETENTIONS

661f66042313f20008a5263f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte

Source officielle
CA

RETENTIONS

66975e9892a5b3e8ade13eba

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.» 

Source officielle
CA

RETENTIONS

6684eae3a0de54ff609f7dd0

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Charlotte

Source officielle
CA

RETENTIONS

686ca6f8ab48d770a9cb5e72

Appel

6 juillet 2025

6 juillet 2025

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.»; Attendu que le premier juge a dit n'y avoir lieu à la prolongation du maintien en rétention de M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

660e430d0740db0008fa9375

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.» 

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065328558704f52e69b9

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

L'article 6.2 dispose que la durée maximale hebdomadaire sur une période quelconque de 12 semaines consécutives est fixée à 46 heures. La durée maximale hebdomadaire absolue est fixée à 48 heures.

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

680875d3dfde5caae99bd102

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[I] [C] ; Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 19 avril 2025 à 16h32 par Mme la préfète du Loiret ; Après avoir entendu : - Me Wiyao KAO, en sa plaidoirie ; - Me Charlotte TOURNIER, en

Source officielle
CA

RETENTIONS

651fa55ac601f0831899174b

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte

Source officielle
CA

RETENTIONS

644229a6d2fa6fd0f8040323

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Charlotte

Source officielle
CA

RETENTIONS

644cb52756c9f0d0f8b6f1cd

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte

Source officielle
CA

RETENTIONS

650d30f971dfcd83182011cf

Appel

31 août 2023

31 août 2023

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte

Source officielle
CA

RETENTIONS

645c87ab9925b3d0f8f8f3b8

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte

Source officielle
CA

RETENTIONS

64c0b8f8a67f3dd969e54ffd

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Charlotte

Source officielle
CA

RETENTIONS

64c8a0c9dfabddd9699dffb8

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Charlotte

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