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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6318348c0876004f131a5ed5
5 septembre 2022
[Y] [P] né le 21 Février 1988 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellemnt retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Patrick
6360c5453c369c7f74996d67
29 octobre 2022
[V] [M] né le 23 Décembre 2002 à [Localité 2] - ALBANIE de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Patrick
6360c5453c369c7f74996d71
30 octobre 2022
] [G] né le 07 Septembre 2004 à [Localité 2] - TUNISIE (20000) de nationalité Tunisienne Actuellement au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Patrick
635b71ceb201587f74be022e
26 octobre 2022
J] né le 01 Mai 1990 à [Localité 3] de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Patrick
6318348c0876004f131a5ee1
6 septembre 2022
[T] [I] né le 24 Avril 1996 à TATAOUINE - TUNISIE de nationalité Tunisienne Actuellement retenu au centre de rétnetion de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Patrick DELAHAY
6318348d0876004f131a5ee7
[G] [L] né le 04 Juillet 1992 à [Localité 2] - ALGERIE de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Patrick
635b71cfb201587f74be023e
27 octobre 2022
[V] [M] né le 19 Février 1993 à [Localité 1] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Patrick DELAHAY
6360c5443c369c7f74996d59
[X] [T] né le 06 Mai 1986 à GUELMA (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Patrick DELAHAY
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24 octobre 2022
U] né le 15 Juillet 1996 à FIERS de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, non comparant, pv de refus le 24 10 à 12h30 Représenté par Me Patrick
6358cd8fc40aa805a7864ba2
[C] [K] né le 19 Mai 1989 à [Localité 2] (0099) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Patrick DELAHAY
635b71cfb201587f74be0236
[H] né le 02 Mars 2003 à [Localité 2] - ALGERIE (62000) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Patrick
635b71cfb201587f74be0240
[S] [T] né le 01 Mai 1990 à [Localité 3] de nationalité Albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, ayant refusé de comparaitre assisté de Me Patrick DELAHAY
635cc35a0d69e87f74e6c025
28 octobre 2022
[H] [I] né le 02 Novembre 1998 à [Localité 2] de nationalité Turque Actuellement renteu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Patrick DELAHAY,
CHAMBRE 1 SECTION 1
603310badb76d782c734bdc6
5 octobre 2017
tribunal de grande instance de Valenciennes APPELANTE SARL Actilor, prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Patrick
Cour d'Appel
6253cb72bd3db21cbdd8d7d4
17 février 2011
demeurant ..., 59245 RECQUIGNIES bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 05276 du 29/ 06/ 2010 représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Patrick
6360c5443c369c7f74996d5f
DBVT-V-B7G-USCP N° de Minute : 22/1932 Ordonnance du dimanche 30 octobre 2022 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT PREFET DU NORD dûment avisé,absent non représenté, Me Patrick
CHAMBRE 7 SECTION 1
603338c8a71383a97be9bbc5
31 août 2017
] née le [Date naissance 3] 2013 selon ordonnance du juge des tutelles des mineurs près le tribunal d'instance de BOURG EN BRESSE du 5 janvier 2015 [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Patrick
CHAMBRE 1 SECTION 2
669b5302a3418ee2ae72d126
18 juillet 2024
au barreau de Béthune, avocat constitué INTIMÉE La SA Maisons et Cités prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Patrick
6253cb77bd3db21cbdd8d911
3 mars 2011
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/10/02924 du 30/03/2010 représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI DÉBATS
6253cba3bd3db21cbdd8de8a
12 mai 2011
représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 11/ 00301 du 25/ 01/ 2011
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