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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
63ca42b09066fd7c90fc254d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] Représenté par Me Jean-Raphaël Doyer, avocat au barreau d'Avesnes sur Helpe DÉBATS à l'audience publique du 17 novembre 2022 tenue par Véronique Dellelis
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63c105b3bf9fd47c90a13827
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[S] [D], faute pour l'appelante d'avoir signifié sa déclaration d'appel à ce dernier dans les délais requis.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6618cf087935f50008be4231
11 avril 2024
11 avril 2024
juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66878cce05d6f7f678d490cc
4 juillet 2024
4 juillet 2024
HLM Vilogia [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Delphine Gras-Vermesse, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 21 mai 2024 tenue par Véronique Dellelis
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66878cd005d6f7f678d490e2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 dispose que : Le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65449d2cc71a6a83181c8dad
2 novembre 2023
2 novembre 2023
été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique Dellelis
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65449d2cc71a6a83181c8daf
2 novembre 2023
2 novembre 2023
audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Thierry Lorthiois, avocat au barreau de Lille, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 05 septembre 2023 tenue par Véronique Dellelis
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65449d37c71a6a83181c8dbc
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Il soutient que ces versements sont libératoires comme devant être considérés comme ayant été faits en vertu d'une délégation en application des dispositions de l'article 1336 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca14cb8dca058e3e7aa0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique Dellelis
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
62c7ca31cb8dca058e3e7ad1
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[F] - octroyer les plus larges délais de paiement à M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
64a7affb3bcaf505db6965d9
6 juillet 2023
6 juillet 2023
avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaëlle Przedlacki COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique Dellelis
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6438f262a942a604f5e934a0
13 avril 2023
13 avril 2023
[U] [W] de sa demande de délais de paiement, Condamne M. [U] [W] à payer à M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6274bc812799a9057d5dd06b
5 mai 2022
5 mai 2022
été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique Dellelis
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63d379f0d1bc2605de4b48bb
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai. En l'espèce, M.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
63d379f6d1bc2605de4b48e1
26 janvier 2023
26 janvier 2023
avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gaëlle Przedlacki COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique Dellelis
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
62c7ca33cb8dca058e3e7ae5
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Société [27] [Adresse 6] Non comparants, ni représentés Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience DÉBATS à l'audience publique du 25 Mai 2022 tenue par Véronique Dellelis
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
631addb4f575634f1371ebf8
8 septembre 2022
8 septembre 2022
siège social est sis à [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 2] Représentée par Me Loïc Ruol, avocat au barreau de Valenciennes DÉBATS à l'audience publique du 07 juin 2022 tenue par Véronique Dellelis
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
626b8174d1fb03057d9a5133
28 avril 2022
28 avril 2022
contraint passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard courant pendant un délai de 4 mois, passé lequel délai il sera éventuellement statué sur une nouvelle demande d'astreinte
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63c105a7bf9fd47c90a13801
12 janvier 2023
12 janvier 2023
été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique Dellelis
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63c105dbbf9fd47c90a13860
12 janvier 2023
12 janvier 2023
audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Guy Voisin, avocat au barreau de Douai, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 08 novembre 2022 tenue par Véronique Dellelis
Source officiellePage 5 sur 354