ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Ronan GABILLET

.-87000 LIMOGES représenté par Me Nadine GAVINET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Jean-François SALPHATI, avocat au barreau de PARIS SARL EGERIS dont le siège social est Espace Valentin Rue du Pré

représenté par Me Marie GALINET, avocat au barreau de LIMOGES DEFENDEUR --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 07 décembre 2015, par application de l'article 905 du code de

représenté par Me Laurence BOUCHERAT HERESZTYN, avocat au barreau de CORREZE substitué par Me Nadine GAVINET, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 3054

ET : Madame Verna, Christina Y..., née le 19 octobre 1982 à PLAINEZ WILHEMS, de nationalité française, demeurant ...87000 LIMOGES Défenderesse au référé, Représentée par Maître Nadine GAVINET

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 septembre 2023, en audience publique, l' avocat de l'appelant et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Catherine GAFFINEL

du 23 Juin 2022 APPELANTE : Société [13] [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Marine GAINET-DELIGNY

du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 décembre 2023, en audience publique, l' avocat de l'appelante et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Catherine GAFFINEL

ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Ronan GABILLET

- MIGNOT, avocat au barreau de DIJON substitué par Maître François-Xavier MIGNOT, avocat au barreau de DIJON INTIMÉ : [U] [N] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Jean-baptiste GAVIGNET

déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Décembre 2022 du Juge des contentieux de la protection d'AULNAY SOUS BOIS - RG n° 12-22-2526 Nature de la décision : Rendue par défaut NOUS, Marie-Catherine GAFFINEL

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 mars 2022, en audience publique, l'avocat des appelants et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Catherine GAFFINEL

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 février 2024, en audience publique, l' avocat de l'appelante et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Catherine GAFFINEL

V-B7G-CE54B Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Novembre 2021 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021026769 Nature de la décision : Réputée contradictoire NOUS, Marie-Catherine GAFFINEL

EXPRO, JCP de BOBIGNY - RG n° 21/01368 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Marie-Catherine GAFFINEL, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de

35L7-V-B7G-CF3M4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Septembre 2021 Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2019055337 Nature de la décision : Rendue par défaut NOUS, Marie-Catherine GAFFINEL

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 mars 2022, en audience publique, l' avocat de l'appelante et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Catherine GAFFINEL

(Personne faisant l'objet de soins) né le 20/10/1985 à INCONNU demeurant [Adresse 1] Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier [4] non comparant en personne, représenté par Me Laurence GAUVENET