GREFFIER Lors du dépôt des dossiers et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.

dispositions du jugement relatives aux condamnations financières auraient des conséquences manifestement excessives eu égard à leur situation familiale (4 enfants mineurs), à leurs revenus extrêmement modestes

et gérant une modeste entreprise dans un petit village (750 habitants) créant une fausse apparence relativement à la durée du contrat.

Agir contre l'exclusion », dans le cadre du grand programme de service civique « Transition énergétique, climat et biodiversité », confiant à la société GRDF la mission de sensibiliser les ménages modestes

GREFFIER : Lors du dépôt des dossiers et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.

Iphone de couleur gris bleu, -MR/TEL/TROIS : un téléphone de marque Apple modèle Iphone S de couleur gris, -MR/TEL/QUATRE : un téléphone de marque Apple modèle Iphone 12, -MR/TEL/CINQ : un téléphone

de l'article 220 alinéa 3 du Code civil, la solidarité entre époux n'a pas lieu pour les emprunts, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, à moins qu'ils ne portent sur des sommes modestes

Lors du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.

Il indique être dans l'impossibilité d'exécuter le jugement, percevant des revenus très modestes, de l'ordre de 13.000 € en 2023.

Lors du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffier.

GREFFIER Lors des débats et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.

des ex-époux pour une dette ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants ; que les achats à tempérament en sont exclus ainsi que les emprunts sauf si les sommes empruntées sont modestes

GREFFIER Lors des débats : Mme Yolande Modeste, Greffier. ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour. Signé par M.

MV143 GG 2 1 ; 10) MVCC 8 32 ; 11) MVTT F 72 ; 12) MVTT F 73 ; 13) MVTT F 78; 14) MVTTF 81 ; 15) MVTT F 82 ; 16) MVTT E 1 ; 17) MVTT E 24 ; 18) MVTT E 3 ; 19) MVTT E 87 ; 20) MVTT E 88 ; 21) CC7 4E MODERNE

GREFFIER : Lors des débats et du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2023, Mme A, représentée par Me Modeste Mbuli Bonyengwa, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéficie de l'aide juridictionnelle

Lors du prononcé : Mme Yolande MODESTE, greffière.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 25 janvier 2016 GREFFIER : Lors des débats : Mme Yolande MODESTE, Greffière