du 10 juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2024 ARRET : Par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 09 juillet 2024 et signé par Madame Christina DIAS DA SILVA

Ayant pour avocat Me Jean-Christophe SILVA, membre de L'AARPI LIBRAJURIS, avocat au barreau d'ORLEANS, D'AUTRE PART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

toque : R235 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (3 pages) Nous, Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Sila

toque : R235 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (2 pages) Nous, Marie-Lisette Sautron, magistrate en charge de la mise en état, Assistée de Sila

HOMYZ STUDIO [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Isabelle GUENEZAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0725 Greffier lors des débats : Sila Polat ORDONNANCE : Ordonnance contradictoire

L'unité Centrale d'Identification a également été saisie le même jour (même pièce, p. 50). Suite à cette saisine, M.

[W] [H] [K] né le 18 décembre 1999 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention du [Adresse 1] assisté de Me David Silva Machado, avocat au barreau de Paris, présent

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christina DIAS DA SILVA, présidente de chambre Madame Sandrine PILON, conseillère Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère et de Madame [D] [C],

Dans ce cadre, elle a déposé le 8 novembre 2021, auprès du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, une requête aux fins de saisie des rémunérations de M. [S].

administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Achille DA SILVA

[M] [C] ; Après avoir entendu : - Me Achille Da Silva, en sa plaidoirie, - M.

rétention administrative au centre de rétention administrative d'[Localité 2] dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, comparant par visioconférence, assisté de Me Achille DA SILVA

Elle indique que madame Y... n'est pas la partie saisie et ne peut être assimilée à la partie saisie.

Le 28 juin 2011 les produits litigieux ont fait l'objet d'une saisie douanière.

de juin 2021 ; Que cet organisme déclare qu'une saisie attribution a été diligentée le 6 juin 2017, dénoncée le 12 juin 2017, puis un commandement aux fins de saisie vente le 17 juillet 2017 (procès

Localité 3] Représentée par Me Fabrice CROISSANT de la SCP CROISSANT DE LIMERVILLE ORTS, avocat au barreau D'AMIENS INTIMEE DEMANDERESSE À LA REQUÊTE DEBATS & DÉLIBÉRÉ : La Cour a été saisie

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Le magistrat chargé du rapport en a rendu compte à la Cour composée de Mme Christina DIAS DA SILVA, Présidente de chambre, Présidente, M. 

. : Maître Olivier DA SILVA (avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER) DEBATS : l'audience publique du 14 janvier 2003 Tenue par R.

SEA [C] Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le à : Me Philippe SILVE Me Paul GUEDJ Me Jean-François JOURDAN Décision déférée à la Cour :

ITAS SAS Société METALOGALVA - IRMAOS SILVAS SA S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION S.A.S.