MINUTE N° 440/23 Copie à - Me Joëlle LITOU-WOLFF - Me Thierry CAHN Le 09.10.2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL

de formation produit par la société ne permet pas d'établir la réalité de celle-ci.

Elle a notifié sa décision à l'employeur, la société [4] (la société), par une lettre du 25 juin 2019 reçue le 27 juin suivant.

Elle a notifié sa décision à l'employeur, la société [4] (la société), par une lettre du 2 avril 2019 reçue le 5 avril suivant.

Elle a notifié sa décision à l'employeur, la société [4] (la société), par lettre recommandée du 29 mars 2019 reçue le 2 avril suivant.

Elle en a informé la société par une lettre datée du 31 août 2018.

total d'environ 7 tonnes soulevées chaque jour.

[K] [X] Représenté par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR Mme [H] [B] épouse [X] Représentée par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat au barreau de COLMAR INTIMES CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

L'équité n'appelle pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société GRENKE LOCATION et de la société OPENSYS TELECOM.

Par lettre du 11 janvier 2018, le mandataire judiciaire a notifié la contestation soulevée par la débitrice concernant la totalité des créances déclarées par la société Banque Havilland.

Le 17 novembre 2021, la société TOP OFFICE a, par voie électronique, interjeté appel de cette décision. Le 29 novembre 2021, la société L'IMMOBILIERE CASTORAMA s'est constituée intimée.

CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : - rejeté les autres griefs soulevés par la société Le Madrilène devant le tribunal (manquement à une obligation de commercialité, non-ouverture de certaines

WOLTERS KLUWER FRANCE (WKF) et la société mère HOLDING WOLTERS KLUWER FRANCE (HWKF) font partie du groupe hollandais WOLTERS KLUWER, leader européen de l'information juridique et fiscale, présent dans

WOLTERS KLUWER FRANCE (WKF) et la société mère HOLDING WOLTERS KLUWER FRANCE (HWKF) font partie du groupe hollandais WOLTERS KLUWER, leader européen de l'information juridique et fiscale, présent dans

à celle-ci ; condamné la société aux dépens.

FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 5 juillet 2019, la société [5] France (la société) a souscrit une déclaration pour un accident du travail du 3 juillet 2019 à l'occasion duquel [P] [G] (la salariée) a trouvé

ROBIN, Président de chambre et Mme WOLFF, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE La société Novartis Pharma a embauché M.

la demande d'expertise faite par la société ; Rejeté la demande de la société tendant à ce que les soins et arrêts de travail prescrits au salarié lui soient déclarés inopposables ; Condamné la société