COUR D'APPEL DE NÎMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DÉCISION No 6/ 14 R. G : 13/ 02280 BK/ CM X...

COUR D'APPEL DE NÎMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DÉCISION No 5/ 14 R. G : 12/ 04410 BK/ CM X...

Nom du ressortissant : [Y] [Z] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/[Z] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 28 AVRIL 2024 statuant

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 01 JUIN 2026 N° 2026/ 30 N° RG 25/00059 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKIT [I]

de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 13 octobre 2025 prononcée sur requête déposée le 27 juin 2024.

PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 13 JANVIER 2025 N° 2025/ 2 N° RG 23/00047 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMD3N [

DÉCISION N° 9 COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT STATUANT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 14 AVRIL 2026 **

En l'espèce, Philippe X..., placé en détention provisoire entre le 14 février et le 22 octobre 2012, a été acquitté par arrêt du 23 juin 2015 désormais définitif à défaut d'appel.

de motivation de l'arrêté implique son annulation.

DÉCISION N° COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT STATUANT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 19 JANVIER 2023

[R] [L] a sollicité l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de la détention provisoire injustifiée qu'il estime avoir accomplie, au visa des dispositions combinées des articles 149 et suivants

Il convient de retenir que la préfète du Rhône a pris en considération les éléments de la situation personnelle et de la santé d'[O] [N] pour motiver son arrêté de manière suffisante et circonstanciée.

L'arrêté municipal ordonnant une mesure provisoire d'hospitalisation a été signé le 06 août 2024 par Mme [O] [V], maire de [Localité 2].

DÉCISION N° COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION CIVILE DU PREMIER PRÉSIDENT STATUANT EN MATIÈRE DE RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 12 OCTOBRE 2022

Le 7 janvier 2023 à 16 heures 10, le juge des libertés et de la détention, statuant sans audition de M.

COUR D'APPEL DE NÎMES indemnisation à raison d'une détention provisoire DÉCISION No 8 R. G : 12/ 03090 BB/ CM X...

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 03 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 48 N° RG 21/00040 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BH36B

S'agissant du préjudice moral, l' Agent Judiciaire de l'État rappelle que le bien ou mal fondé de la détention provisoire est sans effet sur le principe de réparation de la détention provisoire ; que si

de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 07 avril 2025 prononcée sur requête déposée le 15 mars 2024.