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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
65ab711436bfc00008d68bc8
19 janvier 2024
19 janvier 2024
394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
669a0196bf9da27f384b0d5c
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 mai 2024, Mme [G] demande à la cour, sur le fondement des articles 394, 395, 400 et suivants du code de procédure civile: - de constater son désistement
Source officielleChambre 1-11 OP
67820c6b0f5e5278a79738c2
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
Source officielleChambre 1-11 OP
67820c6b0f5e5278a79738c4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
Source officielle1ère Chambre
64a50c79b8594705dbfcca11
4 juillet 2023
4 juillet 2023
[O] à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTARIFICATION
63cb92a99c02507c9078dc58
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Qu'aux termes de l'article 395 du même Code : Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
64437bc0823e6dd0f8bf80e0
21 avril 2023
21 avril 2023
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68f86697cb86fa851c25cbb9
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans ses conclusions remises et notifiées le 1er août 2025, elle demande, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile, de juger parfait le désistement à intervenir et de laisser à chaque
Source officielleTARIFICATION
6789fa4b0c7dc206c9eb7e81
16 janvier 2025
16 janvier 2025
394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait
Source officielleTARIFICATION
67134bd4208351cec658649d
18 octobre 2024
18 octobre 2024
394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait
Source officielleTARIFICATION
6789fa4c0c7dc206c9eb7e8f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait
Source officielle8ème chambre
6896d7bffd8bd33bb83ea59f
7 août 2025
7 août 2025
394, 395 et suivants et 398 et suivants du Code de procédure civile - DONNER ACTE à la Société COLAS ENVIRONNEMENT qu'elle accepte les désistements de la SELARL [R] [X] ès-qualités de liquidateur judiciaire
Source officielle1ère chambre
679331d131df9338379d2773
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[K] [O] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTARIFICATION
67134bd4208351cec6586495
18 octobre 2024
18 octobre 2024
394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d25
27 novembre 2013
27 novembre 2013
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-9
653219c69e4ea48318f5a97d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Mais comme le rappelle l'intimé, il résulte également de la combinaison des articles 394 et 395 du code de procédure civile, que le demandeur peut en toute matière se désister en vue de mettre fin à l'instance
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6868b37375a2d196dbc1912b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
69fd80b3cdc6046d47047ec4
5 mai 2026
5 mai 2026
DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant
Source officielleChambre 1-5
6364ba67e405357f749ea603
21 octobre 2022
21 octobre 2022
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens d'appel ; MOTIFS Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande
Source officielleTARIFICATION
65ab711036bfc00008d68bc6
19 janvier 2024
19 janvier 2024
394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait
Source officiellePage 5 sur 928