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639 résultats pour « article R1422-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6785ff9a88a2258b37c9d751

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par courrier recommandé expédié le 14 avril 2023, Mme [S] a relevé appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 4 avril 2023.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cde0bd3db21cbdd94cd1

Appel

17 mai 2021

17 mai 2021

MOTIFS En application des dispositions des articles R142-10-4 et L142-9 du code de la sécurité sociale dans leurs versions en vigueur, et des articles 446-1, 446-2, 931, 939 et 946 du code de procédure

Source officielle
CA

3e chambre sociale

691ee2e60faf9858cdf92235

Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

[Adresse 4] [Localité 2] Non comparante- non représentée et régulièrement convoquée En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66274ef2c1c6ed00087b3ca5

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

4] [Localité 2] Représentée par Mme [F] [Z] munie d'un pouvor dûment établi COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6270c60d2354d9057d9e9290

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

R142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fad782cdc6046d47c0a142

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[L] [M] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8ef39cffb4f136743d3

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

ET : INTIMEE L' URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4]

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61631518e03efc4516bd2d9a

Appel

10 mars 2011

10 mars 2011

[B] (Autre) en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Directeur Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale [Adresse 3] [Localité 4] régulièrement avisé - non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b1c

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

653ca5ec83c9498318209bf9

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L'article R142-4 du CESEDA rappelle qu'ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs attributions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63577c8c21f86b05a77f6e8b

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

SUR CE Selon les dispositions combinées des articles R142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, les recours interjetés contre les jugements rendus par les juridictions

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CA

4e chambre civile

69d89923cdc6046d47bc5c3f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par dernières conclusions remises par voie électronique le 6 janvier 2026, la Carsat Languedoc-[Localité 3] demande à la cour, sur le fondement des articles 1302-1, 1346, 1346-4 du code civil, 1405 du

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CA

Chambre Sociale

62873342c1d4e9057d612f2a

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'article R122-3 du code de la procédure civile, sur la base duquel la CPAM du PUY DE DOME bâtit son argumentation en réponse, prévoit qu' en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement

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CA

Chambre 4-1

653ca5cc83c9498318209bb3

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

En second lieu, la société M3Z soutient que l'article R1452-8 du code du travail mentionné par le conseil de prud'hommes a été abrogé au 1er août 2016 et que seul l'article 386 du code de procédure civile

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CA

Chambre 4-8b

66162bd499851e0008f1e4b0

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8b ARRÊT DE DESSAISISSEMENT DU 09 AVRIL 2024 N°2024/324 Rôle N° RG 23/15718 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMKFY [T] [I] C/ [4]

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d379a3d1bc2605de4b4752

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le 4 mars 2022, M. [E] a contesté cette décision par saisine du tribunal judiciaire de Périgueux.

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CA

Chambre Sociale

63577c8e21f86b05a77f6e97

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

SUR CE Selon les dispositions combinées des articles R142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, les recours formés contre les jugements rendus par les pôles sociaux des

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CA

5e chambre Pole social

66878cf405d6f7f678d492f4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L 142-6 à l'occasion de ce recours en application des articles L 142-10 et R142-16-3 du même code.

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6719e50a5857dd64cbdaa612

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Xsd [K] [G] [M] alias [U] [L] [V] [I] né le 26 Février 1998 à [Localité 2], de nationalité non précisée Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente à l'aéroport de [4], dernier

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CA

3e chambre sociale

697c5fddcdc6046d473957a3

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 31 mars 2019 applicable au litige, dispose que 'les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les

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