La fiche colloque, versée au dossier constitué par la caisse, se borne à mentionner la date de première constatation médicale, sans indiquer la référence précise aux éléments médicaux dont elle disposait

La date de première constatation médicale peut donc faire l'objet d'une contestation en justice.

du code de la sécurité sociale précise que le point de départ de l'indemnisation est la date de première constatation médicale de la maladie et non plus la date à laquelle la victime est informée par un

de la première constatation médicale et non à la date de rédaction du certificat médical, que dans le cas présent, le médecin conseil a estimé qu'à la date de première constatation médicale , la condition

fixer la date de première constatation médicale, l'avis du médecin conseil de la caisse selon lequel la date de première constatation médicale doit remonter au 20 août 2018 au motif de la mise en ALD

Le délai de prise en charge est constitué par le délai entre la date de la cessation de l'exposition au risque et la date de première constatation médicale de la pathologie.

maladie professionnelle indiquant être atteint d'une« tendinopathie des épaules bilatérales » accompagnée d'un certificat médical initial établi le 9 août 2013 par le docteur [L] [F] mentionnant une date

constant l'existence d'un « burn out ».

Il expose que : • la date de première constatation de la maladie professionnelle est le 18 décembre 2004, date du certificat de rechute d'un accident du travail du 26 juillet 2001, du Dr A...

Elle considère que le fait que le certificat médical initial du 22 octobre 2018 mentionne la date du 11 décembre 2017 comme date de première constatation médicale et que cette date corresponde également

La cour relève que, tant le médecin traitant que le médecin du travail fixent la date de première constatation médicale de la pathologie au 2 mars 2018.

, elle doit adresser un dossier complet, - il n'est pas justifié de la modification de la date de première constatation médicale, - la déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical initial

que la date de première constatation de la maladie de M. 

L'intimé remet en question la date de première constatation maladie et considère qu'elle doit être fixée au 11 mars 2017.

Elle en conclut que l'information de l'employeur était suffisante dès lors qu'il avait connaissance de la date de première constatation médicale et de la nature de l'événement relié à cette date.

Elle critique ainsi la date du 25 avril 2008 retenue comme date de première constatation médicale, cette date ayant été inscrite unilatéralement sur la déclaration de maladie professionnelle par Madame

Le tribunal ne s'est pas prononcé sur la date de première constatation, laquelle a été fixée au 17 septembre 2018 par le médecin-conseil.

a fixé la date de première constatation médicale, c'est cette date qui a été retenue.