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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c307
14 décembre 2007
Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 15 janvier 2007 (D3363).
2ème Chambre
6a167ce8cdc6046d4710aae0
26 mai 2026
Suivant ordonnance du 22 février 2018, le juge de la mise en état a ordonné qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'issue des procédures de distribution des fonds par les mandataires liquidateurs.
6253cad6bd3db21cbdd8c438
9 octobre 2008
des droits de l'homme, de l'impossibilité pour les parties poursuivies, de formuler en temps voulu (soit dans le délai de 10 jours devant s'écouler entre les réquisitions du ministère public et l'ordonnance
680875c3dfde5caae99bd052
22 avril 2025
sur simple présentation de l'ordonnance de référé, régler le chèque prescrit au profit du porteur à savoir la société Beah, - condamné Mme [D] à verser à la société Beah la somme provisionnelle de 300
5ème Chambre
69fc1f3acdc6046d47e0b486
6 mai 2026
, ** 10 369,50 euros au titre de l'indemnité mensuelle d'occupation, portant intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, * l'a condamnée régler à la société Groupe
Chambre 1-11 référés
6a192e64cdc6046d4754c7fe
28 mai 2026
À titre subsidiaire, ils ont sollicité de voir ordonner l'aménagement de l'exécution provisoire attachée à cette ordonnance, consistant en un règlement échelonné de la dette de 1000 € par mois jusqu'à
Référés et Recours
6a0fea78cdc6046d47880702
21 mai 2026
Néanmoins, il sera donné acte aux parties que les causes de l'ordonnance critiquée ont été réglées.
3ème Chambre
69d9e05acdc6046d47d98920
10 avril 2026
Il expose que l'appelante ne justifie pas avoir réalisé les travaux prescrits par l'ordonnance conformément aux règles de l'art avant le 23 février 2022, qu'il a dénoncé ces manquements par courriels du
Pôle 1 - Chambre 3
5fdc933bbe74c9b66438c58b
14 novembre 2018
Ordonné la rectification de l'omission de statuer affectant l'ordonnance du 20 décembre 2017, - Dit que le dispositif de la décision serait complété comme suit, Ordonnons mais uniquement à l'expiration
6253cdcebd3db21cbdd94899
3 février 2020
Représenté par Me Cécile DE OLIVEIRA de la SELARL ASKE 1, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIME A rendu l'ordonnance suivante : Vu notre ordonnance
Chambre civile 1-5
69e1c089cdc6046d4787c0f8
16 avril 2026
séquestre, ' dit que la société AB Diag 95 est autorisée à s'acquitter de l'arriéré de loyers par paiement en une seule fois de l'intégralité des sommes dues dans le mois de la signification de l'ordonnance
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03668_20231011
11 octobre 2023
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une de ces dispositions. ". 2.
Chambre 2 A
677f67b18c38f76f783033b5
8 janvier 2025
notaire, Maître [W], lors de la vente de l'immeuble litigieux, et que ce montant fait l'objet d'une saisie-attribution de la part des époux [P], de sorte qu'une partie non négligeable des causes de l'ordonnance
1ère Chambre
643f8869ad85da04f53a3ad0
18 avril 2023
Au soutien de ses prétentions, elle faisait notamment valoir que : ' contrairement à la motivation de l'ordonnance déférée, le règlement de copropriété faisant expressément référence au permis de construire
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02547_20220519
19 mai 2022
C, représenté par Me Colmant, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de régler l'affaire au fond en faisant usage de son pouvoir d'évocation.
6253cbc4bd3db21cbdd8e31b
27 juin 2011
L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 avril 2011 et l'affaire plaidée le 11 mai 2011, a été mise en délibéré à ce jour.
Pôle 1 - Chambre 10
69e1cd72cdc6046d47896b67
peut-être par la période où il était utilisé les deux versions du RPVA à la fois, dans la perspective de la transition définitive vers le RPVA 2 le 28 novembre 2025 ; - qu'aussitôt pris connaissance de l'ordonnance
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02777_20221007
7 octobre 2022
de la combinaison des dispositions des articles R. 222-1 et R. 351-4 du code de justice administrative que les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours peuvent rejeter par ordonnance
8ème chambre
69e077eccdc6046d4769b489
15 avril 2026
Si la société Cabinet [Q] soutient que le commandement de payer était privé d'effet lors du prononcé de l'ordonnance, les causes de celui-ci ayant été entre temps réglées, la somme retenue correspondant
688731741692fcf85d581f48
25 juillet 2025
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