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119 002 résultats pour « ordonnance de réglement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c307

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 15 janvier 2007 (D3363).

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167ce8cdc6046d4710aae0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Suivant ordonnance du 22 février 2018, le juge de la mise en état a ordonné qu'il soit sursis à statuer jusqu'à l'issue des procédures de distribution des fonds par les mandataires liquidateurs.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c438

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

des droits de l'homme, de l'impossibilité pour les parties poursuivies, de formuler en temps voulu (soit dans le délai de 10 jours devant s'écouler entre les réquisitions du ministère public et l'ordonnance

Source officielle
CA

2ème Chambre

680875c3dfde5caae99bd052

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

sur simple présentation de l'ordonnance de référé, régler le chèque prescrit au profit du porteur à savoir la société Beah, - condamné Mme [D] à verser à la société Beah la somme provisionnelle de 300

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f3acdc6046d47e0b486

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

, ** 10 369,50 euros au titre de l'indemnité mensuelle d'occupation, portant intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance, * l'a condamnée régler à la société Groupe

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e64cdc6046d4754c7fe

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

À titre subsidiaire, ils ont sollicité de voir ordonner l'aménagement de l'exécution provisoire attachée à cette ordonnance, consistant en un règlement échelonné de la dette de 1000 € par mois jusqu'à

Source officielle
CA

Référés et Recours

6a0fea78cdc6046d47880702

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Néanmoins, il sera donné acte aux parties que les causes de l'ordonnance critiquée ont été réglées.

Source officielle
CA

3ème Chambre

69d9e05acdc6046d47d98920

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Il expose que l'appelante ne justifie pas avoir réalisé les travaux prescrits par l'ordonnance conformément aux règles de l'art avant le 23 février 2022, qu'il a dénoncé ces manquements par courriels du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdc933bbe74c9b66438c58b

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Ordonné la rectification de l'omission de statuer affectant l'ordonnance du 20 décembre 2017, - Dit que le dispositif de la décision serait complété comme suit, Ordonnons mais uniquement à l'expiration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94899

Appel

3 février 2020

3 février 2020

Représenté par Me Cécile DE OLIVEIRA de la SELARL ASKE 1, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES INTIME A rendu l'ordonnance suivante : Vu notre ordonnance

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c089cdc6046d4787c0f8

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

séquestre, ' dit que la société AB Diag 95 est autorisée à s'acquitter de l'arriéré de loyers par paiement en une seule fois de l'intégralité des sommes dues dans le mois de la signification de l'ordonnance

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03668_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une de ces dispositions. ". 2.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

677f67b18c38f76f783033b5

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

notaire, Maître [W], lors de la vente de l'immeuble litigieux, et que ce montant fait l'objet d'une saisie-attribution de la part des époux [P], de sorte qu'une partie non négligeable des causes de l'ordonnance

Source officielle
CA

1ère Chambre

643f8869ad85da04f53a3ad0

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Au soutien de ses prétentions, elle faisait notamment valoir que : ' contrairement à la motivation de l'ordonnance déférée, le règlement de copropriété faisant expressément référence au permis de construire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02547_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

C, représenté par Me Colmant, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de régler l'affaire au fond en faisant usage de son pouvoir d'évocation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e31b

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

L'ordonnance de clôture est intervenue le 11 avril 2011 et l'affaire plaidée le 11 mai 2011, a été mise en délibéré à ce jour.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cd72cdc6046d47896b67

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

peut-être par la période où il était utilisé les deux versions du RPVA à la fois, dans la perspective de la transition définitive vers le RPVA 2 le 28 novembre 2025 ; - qu'aussitôt pris connaissance de l'ordonnance

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02777_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

de la combinaison des dispositions des articles R. 222-1 et R. 351-4 du code de justice administrative que les présidents des formations de jugement des tribunaux et des cours peuvent rejeter par ordonnance

Source officielle
CA

8ème chambre

69e077eccdc6046d4769b489

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Si la société Cabinet [Q] soutient que le commandement de payer était privé d'effet lors du prononcé de l'ordonnance, les causes de celui-ci ayant été entre temps réglées, la somme retenue correspondant

Source officielle
CA

3ème Chambre

688731741692fcf85d581f48

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Il expose que l'appelante ne justifie pas avoir réalisé les travaux prescrits par l'ordonnance conformément aux règles de l'art avant le 23 février 2022, qu'il a dénoncé ces manquements par courriels du

Source officielle

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