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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
651baf95cbe2fc83182f8b07
2 octobre 2023
, hors taxes, du véhicule et de ses éventuels équipements au tarif en vigueur au jour de la livraison. . si le sinistre survient plus de 6 mois à compter de la date de mise à dispositions, l'indemnité
5ème Chambre
65a8d740e12c85000874b0e0
17 janvier 2024
En réponse, la société Allianz Iard indique que la reconstruction du bâtiment sinistré n'a pas été effectuée et que la société Alsetex ne peut prétendre qu'à l'indemnisation de la valeur vénale au jour
Pôle 2 - Chambre 5
603543864f38ee6d26a91355
24 mai 2016
de la chose au jour du sinistre ; Que son article 9 énonce qu'en 'cas de perte totale (...) la valeur agréée est remboursée conformément à l'article 8, celui-ci précisant que la valeur assurée est
Cour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926e6
10 septembre 2015
, que s'agissant d'un sinistre grêle, le contrat exclut la valeur à neuf et les pertes indirectes ; - de constater qu'il n'y avait pas de stockage de pommes à la date du sinistre, la récolte n'ayant pas
1re chambre civile
64f816550a9accd9695a4273
5 septembre 2023
de remplacement du véhicule, - 962 euros au titre de leur préjudice matériel correspondant à des frais d'expertise et d'avocat, - 20 euros par jour depuis la date du sinistre jusqu'au prononcé de la
1ère Chambre
64534cfe37f394d0f8f666d4
3 mai 2023
Il n'est donc pas démontré que le bien était devenu inutilisable à la suite du sinistre.
1ère Chambre civile
626398e281d302277d8e8b8d
21 avril 2022
. 3.000 euros au titre de l'indemnisation des biens mobiliers ayant garni l'immeuble sinistré, .
1ère chambre
653b5973502b828318c4e4be
26 octobre 2023
Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour
2ème Chambre
6799c939d742d0b11d26bdcf
28 janvier 2025
En l'espèce, le jour du sinistre constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en paiement d'indemnités, soit le 27 septembre 2016.
1ère chambre civile A
62e3790af18708e2e904aff8
28 juillet 2022
Si, de mauvaise foi, une fausse déclaration sur la nature, les causes, circonstances ou conséquences d'un sinistre nous est faite, nous ne prenons pas en charge ce sinistre».
Pôle 4 - Chambre 8
633e7020f8faf13e2e973db9
5 octobre 2022
Les conditions générales applicables au jour du sinistre sont référencées : 1818/Janvier 2011. Les conditions particulières précisent que : - le propriétaire du véhicule est M.
3e Chambre A
61625106929f6bffa995b422
3 avril 2014
Mme [S] a déclaré le sinistre à sa compagnie d'assurance AXA le 19 décembre 2011, Mme [C] déclare en avoir fait de même.
6253c91ebd3db21cbdd874e5
7 avril 2005
a été faite - qu'il n'y a pas eu accroissement de responsabilité, puisque la valeur de la machine (932.000 francs) est inférieure au montant de la garantie du contrat (1.800.000 francs par colis), ce
65af680eb6c6260008b53082
Elles précisent aussi que le montant de l'indemnité du bien immobilier est la valeur de reconstruction déterminée par l'expert, vétusté déduite à concurrence de 25 % si celle-ci est supérieure à 25 % ;
659e452b55379800088471ab
9 janvier 2024
Toutefois, ce délai ne court : 1° en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance, 2° en cas de sinistre, que du jour
Chambre civile Section 2
6319869b51eeae4f1309d085
7 septembre 2022
cette valeur de remplacement du véhicule fixée par l'expert au moment du sinistre.
69d88c7dcdc6046d47baffce
8 avril 2026
Etant précisé qu'en page 56 des conditions générales un lexique vient apporter ces définitions : - 'valeur à neuf' '> valeur de remplacement du bien sinistré par un bien de même usage et de même qualité
Chambre 1-4
63ca41e69066fd7c90fc2239
19 janvier 2023
A ce dernier titre, l'assuré doit déclarer avec exactitude le prix d'achat du véhicule ainsi que le kilométrage parcouru au jour du sinistre (.....).'
6a167d86cdc6046d4710b5b3
26 mai 2026
' À défaut, chiffrer la valeur vénale du véhicule avant sinistre, puis dans son état actuel. ' Évaluer la durée normale d'immobilisation imputable aux désordres. 8.
Ch. civile et commerciale
67932e5520da87ff5e0113e3
23 janvier 2025
à toute fin qu'il juge utile, le paiement de l'indemnité y compris la part valeur à neuf n'étant pas subordonné à la reconstruction , la réparation ou le remplacement du bien sinistré », que si ce document
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